Civil Party's Tardiness in Appeal Leads to Inadmissible Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instructing judge setting the amount of security to be deposited in a case involving allegations of forgery, corruption, breach of trust, and fraud, but the Court of Appeal declared this appeal inadmissible as being filed late, leading the civil party to then file a cassation appeal against that inadmissibility ruling. The Supreme Court declared the cassation appeal inadmissible because no formal brief detailing the grounds for appeal was filed, and fundamentally, since the underlying appeal was correctly deemed inadmissible due to its tardiness, the subsequent appeal to the Supreme Court was also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare le pourvoi irrecevable, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party's Tardiness in Appeal Leads to Inadmissible Cassation Appeal: The Supreme Court declared the cassation appeal inadmissible because no formal brief detailing the grounds for appeal was filed, and fundamentally, since the underlying appeal was correctly deemed inadmissible due to its tardiness, the subsequent appeal to the Supreme Court was also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
This provision concerns the imposition of costs following the ruling on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, corruption, abus de confiance, escroquerie et complicité a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser ;
Attendu qu'aucun mémoire régulier saisissant la Cour de Cassation de moyens invoqués à l'appui du pourvoi n'a été déposé ;
Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi n'est lui même pas recevable ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.