Parents' Appeal on Loss of Economic Prejudice Compensation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral civil parties, parents of a victim in a manslaughter case, appealed a decision by the criminal division of the Court of Appeals of Pau which denied their claim for compensation for economic prejudice resulting from their child's death, on the grounds that such prejudice was not proven. The high court dismissed the appeal, finding that the argument raised on appeal—that the trial court failed to consider the loss of a future, certain material aid based on the victim having just entered professional life—was inadmissible because the civil parties had not specifically requested compensation for the "loss of a chance" either in their initial filings or in their appeal brief, making the ground raised in the appeal a new issue mixed with fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Parents' Appeal on Loss of Economic Prejudice Compensation Denied: The high court dismissed the appeal, finding that the argument raised on appeal—that the trial court failed to consider the loss of a future, certain material aid based on the victim having just entered professional life—was inadmissible because the civil parties had not specifically requested compensation for the "loss of a chance" either in their initial filings or in their appeal brief, making the ground raised in the appeal a new issue mixed with fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resolving the appeal.
This provision orders the unsuccessful appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Saïd,
Y... Fatima, épouse X...,
X... Catherine,
X... Martine,
X... Colette,
X... Nouria,
X... Boubkhras, et son épouse,
Y... Benghiolu, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU (chambre correctionnelle) en date du 4 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Philippe Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué déboute les parents de la victime de leur demande en réparation de leur préjudice économique ;
" aux motif que la preuve d'un préjudice de cette nature n'est pas rapportée ;
" alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie active, n'avait pas constitué pour ces parents la perte de la chance d'une aide matérielle et donc un préjudice futur mais certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel des parties civiles que celles-ci aient demandé réparation de la perte d'une chance ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron et Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre.