Cassation Rejects Appeal on Aggravated Rape Conviction Regarding Majority Vote for Extenuating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a twenty-year criminal conviction for aggravated rape, where the appellant argued the decision refusing extenuating circumstances was void because the judgment did not specify the majority by which the joint declaration of the Court and jury reached that conclusion, as required by the Code of Criminal Procedure. The Court found that the record of the questions demonstrated that the refusal of extenuating circumstances was achieved by a majority of at least eight votes, satisfying the statutory requirement, and noted that no text mandates that the judgment itself must state the exact majority for the refusal of extenuating circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 359 du Code de procédure pénale, REJETTE le pouvoi; Cassation Rejects Appeal on Aggravated Rape Conviction Regarding Majority Vote for Extenuating Circumstances: The Court found that the record of the questions demonstrated that the refusal of extenuating circumstances was achieved by a majority of at least eight votes, satisfying the statutory requirement, and noted that no text mandates that the judgment itself must state the exact majority for the refusal of extenuating circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court addressed the claim that the declaration refusing mitigating circumstances did not specify the majority required by this article.
This is the final dispositive action ruling on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert -
contre un arrêt de la cour d'assises du FINISTERE en date du 9 octobre 1987 qui pour viols aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, sans préciser avec quelle majorité cette déclaration a été acquise ;
"alors que toute déclaration défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de 8 voix au moins ce qu'il appartenait à l'arrêt de préciser" ;
Attendu d'une part qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la majorité de huit voix au moins la Cour et le jury ont refusé à X... le bénéfice des circonstances atténuantes ;
Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
Attendu d'autre part qu'aucun texte n'exige que l'arrêt qui constate le refus des circonstances atténuantes mentionne à quelle majorité celui-ci a été acquis ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pouvoi