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87-90421 Généré par l'IA

Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Irregularity

Numéro de cause 87-90421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of murder and sentenced to fifteen years' imprisonment challenged the verdict, arguing a violation of the Code of Criminal Procedure regarding the swearing in of witnesses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the witnesses in question, who were not cited or denounced and were heard solely for informational purposes at the discretion of the presiding judge without taking an oath, did not qualify as formal testimony requiring an oath under the relevant procedural article, thus validating the proceedings.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, article 310 du Code de procédure pénale, l'article 331 du Code de procédure pénale, l'article 310 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the witnesses in question, who were not cited or denounced and were heard solely for informational purposes at the discretion of the presiding judge without taking an oath, did not qualify as formal testimony requiring an oath under the relevant procedural article, thus validating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage assassinat fixation de la peine code de procédure pénale présomption d'innocence procédure par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 310 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 331 du Code de procédure pénale
The court rejected the sole ground for appeal which alleged a violation of this article.
l'article 310 du Code de procédure pénale
The court cited this article to justify why the hearing of certain witnesses without oath did not violate the provision cited in the appeal ground.
Généré par l'IA
91-86985
Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Irregularity
00-80427
Murder Conviction Upheld Despite Witness Conferral Claim
88-84308
Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Testimony from Kinship Witness
68-91105
Witness Oath Validity in Murder Appeal
89-86192
Murder Conviction Appeal Regarding Witness Testimony Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 331 du Code de procédure pénale

The court rejected the sole ground for appeal which alleged a violation of this article.

l'article 310 du Code de procédure pénale

The court cited this article to justify why the hearing of certain witnesses without oath did not violate the provision cited in the appeal ground.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- B... Tahar -

contre un arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 2 octobre 1987 qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "Philippe X..., Georges A..., Christiane Y..., Eddie Z..., témoins appelés par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaires... ont été entendus, oralement et séparément, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements...." ;

Attendu que ces témoins qui n'ont été ni cités ni dénoncés n'appartenaient pas aux débats ; que dès lors leur audition sans prestation de serment, conformément aux prescriptions de l'article 310 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du texte visé au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi