Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted in a lower court for involuntary injury appealed the civil reparations ordered by the appellate court; however, because the judgment being appealed was still subject to opposition (a form of challenge) at the time the appeal was filed, the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code provision, rendering any decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition: A party convicted in a lower court for involuntary injury appealed the civil reparations ordered by the appellate court; however, because the judgment being appealed was still subject to opposition (a form of challenge) at the time the appeal was filed, the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code provision, rendering any decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged decision was still subject to opposition when the appeal was filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy -
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre), en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt attaqué étant encore susceptible d'opposition au jour du pourvoi, ce dernier doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu dès lors qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur ce pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE