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86-95063 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition

Numéro de cause 86-95063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party convicted in a lower court for involuntary injury appealed the civil reparations ordered by the appellate court; however, because the judgment being appealed was still subject to opposition (a form of challenge) at the time the appeal was filed, the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code provision, rendering any decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article 567 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Pending Opposition: A party convicted in a lower court for involuntary injury appealed the civil reparations ordered by the appellate court; however, because the judgment being appealed was still subject to opposition (a form of challenge) at the time the appeal was filed, the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code provision, rendering any decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité décisions incidentes jugement civil procédure pendante capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision was still subject to opposition when the appeal was filed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy -

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre), en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt attaqué étant encore susceptible d'opposition au jour du pourvoi, ce dernier doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu dès lors qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur ce pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE