Appellate Court Judgment Rectification Regarding Detention Order Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision by the appellate court that rectified its prior judgment by explicitly ordering their continued detention, arguing this addition altered the substance of the ruling, especially since their initial appearance before the appellate court terminated any pre-existing detention order not confirmed in the operative part of the original judgment. The High Court rejected the appeals, reasoning that the original judgment's explicit grounds demanding immediate execution of the sentences due to public order concerns demonstrated a clear and manifest typographical error in the omission of the detention maintenance order in the dispositive section, thus justifying the rectification to align the ruling with the judges' true intent, without violating procedural rules or the principle of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, article 720-2 du Code de procédure pénale, Art. 710 du Code de procédure pénale; Appellate Court Judgment Rectification Regarding Detention Order Maintenance: The High Court rejected the appeals, reasoning that the original judgment's explicit grounds demanding immediate execution of the sentences due to public order concerns demonstrated a clear and manifest typographical error in the omission of the detention maintenance order in the dispositive section, thus justifying the rectification to align the ruling with the judges' true intent, without violating procedural rules or the principle of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implicitly confirming that the rectification of the initial decision under this article was valid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
- Z... Abdelkader,
- Y... Didier,
contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 mars 1987 qui a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 19 février 1987 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen personnel proposé par Z... et pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Sur le moyen commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles 464-1, 512 et 710 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle, a ordonné le maintien en détention des demandeurs ; "aux motifs qu'à l'audience du 19 juillet 1987 la Cour a fixé aux deux tiers de la peine prononcée la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale et a ordonné en outre leur maintien en détention ; que la dactylographie de l'arrêt a omis de porter mention au sein du dispositif du maintien en détention susvisé ; "alors, d'une part, que la comparution du prévenu devant la juridiction correctionnelle fait cesser de plein droit le mandat de dépôt lorsque le jugement du tribunal ordonnant le maintien en détention n'a pas été confirmé et qu'aucun mandat de dépôt n'a été ordonné par la cour d'appel dans le dispositif de l'arrêt rendu ; "alors, d'autre part, que la juridiction répressive ne peut, sous le couvert de rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision rendue, ajouter des dispositions nouvelles et notamment modifier le caractère temporaire de la détention prévu par la loi ; "
Les moyens étant réunis ; Attendu que par un arrêt en date du 19 février 1987 la cour d'appel de Lyon a condamné X..., Z... et Y... à 10 ans d'emprisonnement pour les deux premiers et 8 ans de la même peine pour le second pour association de malfaiteurs, et a énoncé que leur maintien en détention "doit être ordonné, compte tenu de l'intérêt qu'il y a pour l'ordre public, très gravement troublé par les agissements délictueux sanctionnés, à faire assurer l'exécution immédiate des peines prononcées" ; Attendu qu'il résulte de ce motif, exempt d'ambiguité, que c'est en raison d'une erreur matérielle manifeste qu'il a été omis de faire mention du maintien en détention des demandeurs dans le dispositif de la décision susmentionnée ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a pu ordonner, afin de le rendre conforme à ce qu'avaient voulu décider les juges du fond, que ce dispositif soit complété par la phrase :
"ordonne le maintien en détention d'X... Jean-Pierre, de Z... Abdelkader, de Y... Didier..." sans encourir le grief des moyens ; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;