Insufficient Funds Check Issuance Intent Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted by the appellate court for issuing five insufficient funds checks totaling a significant amount for purchased goods. The appeal argued that the conviction lacked a legal basis because the lower courts failed to explicitly establish the required intent to prejudice the rights of the payees, which necessitates both awareness of the check's likely non-payment and the will to let it remain unpaid. However, the Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court sufficiently established the requisite intent by detailing that the accused knew her account was underfunded, admitted the facts, promised but failed to compensate the payees, and thus drew a legally sound conclusion based on these factual findings within its sovereign power of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Insufficient Funds Check Issuance Intent Established: The appeal argued that the conviction lacked a legal basis because the lower courts failed to explicitly establish the required intent to prejudice the rights of the payees, which necessitates both awareness of the check's likely non-payment and the will to let it remain unpaid. However, the Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court sufficiently established the requisite intent by detailing that the accused knew her account was underfunded, admitted the facts, promised but failed to compensate the payees, and thus drew a legally sound conclusion based on these factual findings within its sovereign power of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly the subject of the review regarding the alleged lack of reasoning and legal basis, which the court rejected by finding sufficient grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Angèle,
contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... pour émission de chèques sans provision ; "alors que l'intention de porter atteinte aux droits des bénéficiaires, qui suppose à la fois la conscience que le chèque serait impayé à sa présentation et la volonté de le laisser impayé, n'a pas été constatée par les juges du fond, en sorte que la condamnation est dépourvue de base légale" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs qu'Angèle X... a été poursuivie pour avoir émis cinq chèques sans provision d'un montant de 24 136,42 francs pour l'achat de marchandises ; Attendu que pour la déclarer coupable de ce chef, les juges du fond relèvent que la prévenue savait que son compte était insuffisamment approvisionné, qu'elle a reconnu les faits, qu'elle s'était engagée à dédommager le bénéficiaire des chèques mais qu'elle n'a rien payé ; Qu'ils déduisent, au vu des circonstances qu'ils analysent, qu'Angèle X... avait l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;