Correctional Jurisdiction Over Crimes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Rouen, which had sentenced an individual for aggravated theft, criminal association, assault, driving while suspended, and illegal weapon possession, because the appellate court, acting as a correctional jurisdiction, had improperly assumed jurisdiction over facts that, if established, constituted crimes under the penal code. The reasoning was that correctional courts are publicly ordered to be incompetent to judge infractions classified as crimes by law, and therefore, when such aggravating circumstances are revealed during the proceedings, the judge must declare their incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 382 du Code pénal, article 382 du Code pénal, Art. 382 du Code pénal, Art. 181 du Code de procédure pénale, Art. 214 du Code de procédure pénale, Art. 381 du Code de procédure pénale; Correctional Jurisdiction Over Crimes: The reasoning was that correctional courts are publicly ordered to be incompetent to judge infractions classified as crimes by law, and therefore, when such aggravating circumstances are revealed during the proceedings, the judge must declare their incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the facts reproached constituted crimes defined by this article, leading to the quashing of the decision.
Cited due to the incompetence of the correctional court to judge facts qualified as crimes.
Cited due to the incompetence of the correctional court to judge facts qualified as crimes.
Cited due to the incompetence of the correctional court to judge facts qualified as crimes.
Cited in relation to the resolution of a potential negative conflict of jurisdiction upon referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987 qui, pour vols aggravés, association de malfaiteurs, coups ou violences volontaires, conduite d'un véhicule automobile malgré une mesure de suspension du permis de conduire, détention et transport d'arme et munitions de la 4ème catégorie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 181, 214, 381 et 519 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le débat des circonstances aggravantes de nature à attribuer aux faits dont il est saisi par l'ordonnance de renvoi une qualification criminelle doit se déclarer incompétent ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était notamment reproché à Marc X... d'avoir commis deux vols, le premier en réunion de deux personnes, de nuit, avec violence, le second à l'aide d'effraction, en réunion de deux personnes, de nuit ;
Attendu que ces faits constitueraient, s'ils étaient reconnus constants, les crimes prévus par l'article 382 du Code pénal ; Qu'il suit de là qu'en s'arrogeant compétence pour connaître desdits faits, la cour d'appel a méconnu les textes de loi ci-dessus rappelés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen du 25 mars 1987, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ; Réglant de juges, dès à présent, renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ;