Case Regarding Admissibility of Civil Party Complaint in Inheritance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal to declare a civil party's complaint inadmissible, which had been filed alleging fraud and breach of trust concerning the acquisition of inheritance rights from the complainant's relatives. The appellate court upheld the investigating judge's ruling because the evidence presented did not demonstrate that the complainant suffered a personal and direct prejudice resulting from the alleged offenses, a condition required by procedural law for a civil party's constitution, a justification deemed sufficient and non-contradictory by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 2 du Code de procédure pénale, Article 575 § 2-2° du Code de procédure pénale; Case Regarding Admissibility of Civil Party Complaint in Inheritance Dispute: The appellate court upheld the investigating judge's ruling because the evidence presented did not demonstrate that the complainant suffered a personal and direct prejudice resulting from the alleged offenses, a condition required by procedural law for a civil party's constitution, a justification deemed sufficient and non-contradictory by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to define the grounds upon which the Court of Cassation reviews the decision concerning the admissibility of the civil party complaint.
The ground for cassation ('moyen unique') alleged a violation of this article concerning the reasoning of the appealed decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Louise, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 20 mars 1987, qui, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 § 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Louise X... a, sous la qualification d'escroquerie et d'abus de confiance, déposé plainte et s'est constituée partie civile contre X..., reprochant à Carlos Y... d'avoir acquis de ses cousins et cousines des droits dans la succession de sa mère ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation après avoir exposé et analysé les faits et les arguments de la demanderesse relève que les écrits versés aux débats ne démontrent pas que Marie-Louise X... ait subi un préjudice personnel et direct résultant pour elle des infractions commises par Y..., à les supposer établies ; Que les juges en déduisent que, faute d'un tel dommage dont l'existence est exigée par l'article 2 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile de la demanderesse est irrecevable ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs ni insuffisants ni contradictoires la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que dès lors, le moyen allégué ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi