Social Security Fund Recovery of Benefits and Interest Calculation in Civil Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving involuntary injury claims where a social security fund intervened to recover benefits paid, the Court of Cassation reviewed appeals regarding the civil remedies awarded. The appellate court had ordered a defendant to pay the social security fund with legal interest running "compensatorily from the day the expenses were incurred and as a late penalty from the date of this judgment," which the higher court found flawed. The Court of Cassation reasoned that social security funds intervening in criminal proceedings solely for the recovery of benefits are only entitled to moratory interest, which should run from the date of the judicial demand or the date the expenses were incurred if later, thereby quashing the portion of the ruling that improperly allowed compensatory interest from the date each benefit was paid, even for expenses incurred before the demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 470 du Code de la sécurité sociale, Article L. 470 du Code de la sécurité sociale, Article 1382 du Code civil, Article 593 du Code de procédure pénale, Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, Article 671 du Code de procédure pénale; Social Security Fund Recovery of Benefits and Interest Calculation in Civil Remedies: The appellate court had ordered a defendant to pay the social security fund with legal interest running "compensatorily from the day the expenses were incurred and as a late penalty from the date of this judgment," which the higher court found flawed. The Court of Cassation reasoned that social security funds intervening in criminal proceedings solely for the recovery of benefits are only entitled to moratory interest, which should run from the date of the judicial demand or the date the expenses were incurred if later, thereby quashing the portion of the ruling that improperly allowed compensatory interest from the date each benefit was paid, even for expenses incurred before the demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision based on the rule concerning the interest due on reimbursements by Social Security organizations.
This article was cited in the grounds of the appeal which led to the partial cassation.
This procedural article was cited in the grounds of the appeal which led to the partial cassation.
This article was used by the Court of Cassation to set the correct starting date for the legal interest payments.
This article was applied to reject the appeal filed by J. P. and sentence him to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- C. S. veuve B.,
- P. J., partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème Chambre, en date du 12 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre la première nommée du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur le pourvoi de J. P. :
Attendu qu'aucun mémoire en demande n'a été produit ;
Sur le pourvoi de S. C. :
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné B. à payer à la CPAM du Maine et Loire la somme de 87.733,31 francs "avec intérêts au taux légal à titre compensatoire du jour où les dépenses ont été exposées et à titre moratoire à compter du présent arrêt" ;
alors que la créance des organismes de sécurité sociale, intervenant devant les juridictions répressives en vue du recouvrement de leurs prestations, produit seulement des intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées, si elles l'ont été postérieurement ; qu'en octroyant des intérêts "compensatoires" courant à compter de la date du versement de chaque prestation, sans aucune distinction entre les dépenses exposées avant ou après la demande en justice, la Cour d'appel a méconnu ces principes" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les Caisses d'assurance maladie, dont l'intervention devant la juridiction répressive n'est autorisée qu'en vue du recouvrement des prestations versées à leur assuré, ne sont pas recevables à faire état d'un préjudice personnel distinct de celui qui a été causé à la victime de l'infraction ;
Que leur créance produit seulement des intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées lorsqu'elles l'ont été postérieurement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les intérêts légaux des condamnations prononcées au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie, partie intervenante, courraient "à titre compensatoire du jour où les dépenses ont été exposées et à titre moratoire à compter de l'arrêt" ;
Mais attendu qu'en faisant remonter le point de départ des intérêts légaux à la date du versement des prestations même pour celles qui avaient été exposées antérieurement à la demande, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi de J. P. ;
La condamne aux dépens ;
Et sur le pourvoi de S. B. :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, en date du 12 novembre 1985, mais en sa seule disposition qui a fixé le point de départ des intérêts légaux des sommes dues à la Caisse primaire d'assurance maladie ;
Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Fixe ce point de départ au jour de la demande pour les dépenses antérieures à celle-ci, et à la date des dépenses pour celles qui sont postérieures à la demande ;