Trade Union Civil Action Quashed in Assault Case Due to Lack of Standing Justification

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL EST IMPOSSIBLE QUE M Y... SE SOIT BLESSE TOUT SEUL ;

QUE L'IMPORTANCE DE SES BLESSURES NE S'EXPLIQUE QUE PAR UNE POUSSEE ;

QU'IL A ETE BLESSE, ALORS QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT SEUL PRES DE LUI ;

QU'ON NE PEUT AFFIRMER QUE X... A VOULU BLESSER M Y... ;

MAIS QU'IL SUFFIT POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE DANS SA FUREUR, X... QUI NE POUVAIT PLUS SE DOMINER AIT POUSSE Y... UN PEU BRUTALEMENT PARCE QUE M Y... NE REPRENAIT PAS LE TRAVAIL ASSEZ VITE A SON GRE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUPPOSENT L'EXISTENCE D'ATTEINTES PORTEES VOLONTAIREMENT A L'INTEGRITE CORPORELLE DES PARTICULIERS REALISEES PAR UN ACTE POSITIF, QUE LE JUGE DOIT SPECIFIER EN QUOI ONT CONSISTE LES VIOLENCES RETENUES ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR L'INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES, SE BORNE A RETENIR QU'IL EST IMPOSSIBLE QUE M Y... SE SOIT BLESSE TOUT SEUL, QUE L'IMPORTANCE DE SES BLESSURES NE S'EXPLIQUE QUE PAR UNE POUSSEE POUR EN DEDUIRE LA CULPABILITE DU PREVENU, A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN PRESUMANT L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, SI CES CONTRADICTIONS DANS LES DIFFERENTES DEPOSITIONS EFFECTUEES PAR M Y... N'EXCLUAIENT PAS TOUTE PREUVE DE LA CULPABILITE DU PREVENU ET N'IMPOSAIENT PAS UNE RECONSTITUTION MATERIELLE DES FAITS PROPRE A RETABLIR LEUR MATERIALITE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE ENTREPRISE, A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE A UN OUVRIER, Y..., DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DE PLUSIEURS TEMOINS ET DE LA VICTIME AINSI QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU, QUE CELUI-CI QUI ETAIT DANS UN ETAT D'ENERVEMENT ANORMAL A POUSSE Y... UN PEU BRUTALEMENT PARCE QUE CE DERNIER NE REPRENAIT PAS LE TRAVAIL ASSEZ VITE A SON GRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 309 ALINEA 1ER DU CODE PENAL SE TROUVE CONSTITUEE DES QU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU CAUSER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, L411-11 DU CODE DU TRAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECU LE SYNDICAT CGT EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE LE PREVENU A LUI PAYER LA SOMME DE 500F AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ;

AU MOTIF QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS EST REGULIERE ET FONDEE ;

ALORS QUE, POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOIT RECEVABLE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, IL FAUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CETTE PERSONNE AIT SUBI UN DOMMAGE CERTAIN DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE, LE SYNDICAT CGT QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE CETTE INFRACTION, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU D'UNE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L411-11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNEL PEUVENT AU NOM DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT EXERCER TOUS LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, C'EST A LA CONDITION QUE LES FAITS DEFERES AU JUGE PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LADITE PROFESSION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT CGT ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE CONSTITUTION EST REGULIERE ET FONDEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT, A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 7 MAI 1982 EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT CGT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;