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JURITEXT000007521457 Généré par l'IA

Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Lack of Provocation Defense Consideration

Numéro de cause JURITEXT000007521457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of aggravated voluntary assault and battery and sentenced to imprisonment, contesting the decision on the grounds that the court failed to consider the mitigating excuse of provocation, as established by the facts of the case. The appellate court, however, sufficiently stated the facts, concluding that the appellant intentionally stabbed the victim in the back, and by not explicitly applying the provocation defense, which was not properly raised by the defense, the decision had a legal basis, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Lack of Provocation Defense Consideration: The appellate court, however, sufficiently stated the facts, concluding that the appellant intentionally stabbed the victim in the back, and by not explicitly applying the provocation defense, which was not properly raised by the defense, the decision had a legal basis, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave fixation de la peine moyens de défense classement pour lésions corporelles agression physique responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007523880
Aggravated Battery and Assault Conviction Upheld Despite Challenge to Premeditation Finding
87-91476
Assault, Property Damage, and Weapon Possession Conviction Upheld Despite Lack of Provocation Defense
97-82413
Appeal of Aggravated Assault Conviction Regarding Self-Defense Justification
89-82950
State v. [Defendant Name]: Appeal of Assault Conviction and Rejection of Provocation Defense
94-85595
Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Amnesty for Lesser Charge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 PARAGRAPHE 3 2-6 ET 821 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-LOUIS ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET COMME DE L'INSTRUCTION QUE LE PREVENU POUVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LA COUR D'APPEL EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE COUTEAU DANS LE DOS DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCLU IMPLICITEMENT L'APPLICATION DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, D'AILLEURS NON INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI