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JURITEXT000007521423 Généré par l'IA

Case Concerning Fishing Zone Jurisdiction and Appellate Reasoning Sufficiency

Numéro de cause JURITEXT000007521423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court acquitted the captain of a Spanish-registered fishing vessel charged with violating maritime fishing regulations after finding him fishing ten miles off the coast, which the lower court determined was within the 188-mile economic zone established by law. The high court quashed the acquittal because the appellate court's reasoning was legally insufficient, as its own findings established the offense occurred within the territorial waters (twelve miles from the coast), not the separate economic zone upon which the acquittal was based, thus depriving the decision of a legal foundation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Fishing Zone Jurisdiction and Appellate Reasoning Sufficiency: The high court quashed the acquittal because the appellate court's reasoning was legally insufficient, as its own findings established the offense occurred within the territorial waters (twelve miles from the coast), not the separate economic zone upon which the acquittal was based, thus depriving the decision of a legal foundation.

Mots-clés

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eaux territoriales compétence territoriale droit économique exploitation des mers étendue géographique de l'infraction motivation suffisante

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Supreme Court quashed the lower court's decision based on the lack of legal basis resulting from contradictory grounds, citing this article.
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98-87673
Captain v. State: Illegal Fishing in Foreign EEZ
88-86631
State v. Fisherman (Fishing Zone Restriction Validity)
JURITEXT000007524312
Captain Acquittal Overturned in Fisheries Violation Case Due to Superseded Agreements
79-93727
Spanish Captain Fishing Rights Dispute Referred to ECJ
JURITEXT000007521897
Illegal Fishing Conviction Upheld Against Claim of Unrestricted Foreign Fishing Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Supreme Court quashed the lower court's decision based on the lack of legal basis resulting from contradictory grounds, citing this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Y... Z... GEORGES DU X... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE MARITIME, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME IRIBERRI CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... Z... GEORGES, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;