Nighttime Disturbing the Peace Conviction Upheld Despite Noise Taxing Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of nighttime disturbing the peace based on a police report detailing audible music from their neighboring discotheque at 11:35 PM, along with an expert report from a civil case noting that the music's rhythm caused physiologically taxing dull thuds in the complainants' room, sought to overturn the conviction. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence presented in the adversarial debate, had sufficiently characterized the constituent elements of the offense of nighttime disturbing the peace as defined by the relevant penal article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Nighttime Disturbing the Peace Conviction Upheld Despite Noise Taxing Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence presented in the adversarial debate, had sufficiently characterized the constituent elements of the offense of nighttime disturbing the peace as defined by the relevant penal article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for nocturnal noise based on the elements constituting the offense defined in this article.
This is the final order to dismiss the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 20 MARS 1982, A 23H35, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;
QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;