Social Security Fund Indemnity Upon Withdrawal of Civil Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PREVENU, - CAPELLE MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CAPELLE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET APRES QU'IL EUT ETE STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE JOSEPHINE Y... DE SON DESISTEMENT D'APPEL, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET A ALLOUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 500, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DONNANT ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON DESISTEMENT D'APPEL ET CONFIRMANT LE JUGEMENT DEFERE SUR L'ACTION CIVILE A CONDAMNE LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE LA SOMME DE 39615 FRANCS MONTANT COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT A FAIT UNE SAINE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ET QU'IL EXCLUT D'AUTRE PART DE FAIRE DROIT A LA NOUVELLE RECLAMATION DE LA CAISSE, ALORS D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE SEULE APPELANTE S'ETANT DESISTEE QUINZE JOURS PLUS TARD DE SON APPEL LA COUR A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DEVOLUE DANS LA LIMITE DE L'APPEL, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ORGANISME SOCIAL LUI-MEME NON APPELANT, A QUELQUE TITRE QUE CE FUT, DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONFIRMER LE JUGEMENT FIXANT A 253375,62 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL ET VENTILANT EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE, TOUT EN OCTROYANT 39615 FRANCS DE PRESTATIONS NOUVELLES A LA CAISSE, ALORS ENFIN QUE LA COUR NE POUVAIT OCTROYER A LA CAISSE DE NOUVELLES PRESTATIONS SANS PROCEDER A UNE EVALUATION PREALABLE DU PREJUDICE GLOBAL CE QU'ELLE N'A FAIT A AUCUN MOMENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JOSEPHINE Y..., AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1980 A FIXE A LA SOMME DE 253375,62 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DES REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DU PREVENU ET DE SON EMPLOYEUR CAPELLE, Y COMPRIS CELLE DE 181375,62 FRANCS RECLAMEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE ;

QUE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR SEULE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, S'EST DESISTEE DE SON APPEL LE 12 FEVRIER 1980 ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE ACTE A LADITE PARTIE CIVILE DE SON DESISTEMENT, A NEANMOINS CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE DONT ELLE N'ETAIT PLUS SAISIE ET A, EN OUTRE, FAIT DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE NON APPELANTE, LUI ALLOUANT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 39615 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 JANVIER 1981 EN TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLE AYANT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON DESISTEMENT ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;