Driver Liability in Pedestrian Accident Near Crosswalk

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE) EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219, R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN PIETON, QUE LE VEHICULE A RENVERSE A PROXIMITE D'UN PASSAGE PROTEGE ;

AUX MOTIFS QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE FAIT REMARQUER QUE LA VICTIME A TRAVERSE LA RUE DE LILLE A QUELQUES METRES DU PASSAGE PROTEGE ET SUIVANT UNE TRAJECTOIRE A PEU PRES PARALLELE A CELUI-CI ET NON TRANSVERSALE AU CARREFOUR ;

QU'EN OUTRE ON PEUT CONSIDERER QU'IL EXISTAIT, AUTOUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, UNE SORTE DE ZONE PROTEGEE DANS LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT FAIRE PREUVE D'UNE PRUDENCE ACCRUE ;

QU'ON NE CONCOIT PAS POUR QUELLES RAISONS L'AUTOMOBILISTE NE S'EST PAS ARRETE, ALORS QUE SUIVANT LE TEMOIN LEFLOND, LA VOITURE CIRCULAIT LENTEMENT ET DISPOSAIT DU TEMPS NECESSAIRE POUR STOPPER SUR PLACE ;

QUE DE PLUS LE PASSAGE PROTEGE ETAIT FORTEMENT ECLAIRE PAR LE LAMPADAIRE TOUT PROCHE, CE QUI LUI PERMETTAIT DE VOIR CLAIREMENT LE PIETON ET SON CYCLE ;

ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, CONSTATER QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU ALORS QUE LE PIETON TRAVERSAIT LA RUE HORS DU PASSAGE PREVU A CET EFFET A MOINS DE 50 METRES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ET DECLARER, EN MEME TEMPS, CE PIETON INDEMNE DE TOUTE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE DE X... CIRCULANT NORMALEMENT SUR SA DROITE DANS UNE AGGLOMERATION A, DANS UNE INTERSECTION, RENVERSE FATOUX, QUI, A QUELQUES METRES DU PASSAGE POUR PIETONS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN TENANT UN CYCLE A LA MAIN ;

QUE FATOUX A SUBI DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU PREVENU, RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PIETON A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN SUIVANT UNE TRAJECTOIRE A PEU PRES PARALLELE AU PASSAGE PROTEGE ET NON TRANSVERSALE AU CARREFOUR ET QU'IL EXISTAIT AUTOUR DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS UNE SORTE DE ZONE PROTEGEE DANS LAQUELLE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT FAIRE PREUVE D'UNE PRUDENCE ACCRUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU ALORS QUE LE PIETON, MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, TRAVERSAIT LA RUE EN DEHORS DU PASSAGE SPECIALEMENT PREVU A CET EFFET A MOINS DE 50 METRES, ET DECLARER EN MEME TEMPS CE PIETON INDEMNE DE TOUTE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ET EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;