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JURITEXT000007521339 Généré par l'IA

Theft and Driving Under Suspension: Erroneous License Cancellation

Numéro de cause JURITEXT000007521339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal in the interest of the law and the convicted individual concerning a decision that imposed a four-month prison sentence and the cancellation of the driving license, with a three-year ineligibility period, for theft of a motor vehicle and driving while the license was suspended. The Court reasoned that while the cancellation of a driving license is a permissible ancillary penalty for driving offenses, it can only be imposed for the infractions specifically enumerated in Article L 15 of the Highway Code. Since the conviction for driving under suspension (an offense covered by Article L 14) did not fall under the specific cases listed in Article L 15 that permit license cancellation, the appellate court erred by ordering the cancellation, leading to the partial quashing of the decision regarding the license cancellation only.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Theft and Driving Under Suspension: Erroneous License Cancellation: The Court reasoned that while the cancellation of a driving license is a permissible ancillary penalty for driving offenses, it can only be imposed for the infractions specifically enumerated in Article L 15 of the Highway Code. Since the conviction for driving under suspension (an offense covered by Article L 14) did not fall under the specific cases listed in Article L 15 that permit license cancellation, the appellate court erred by ordering the cancellation, leading to the partial quashing of the decision regarding the license cancellation only.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'emprisonnement retrait de permis de conduire autorisation partielle examen en cassation confiscation du véhicule automobile infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was explicitly cited as the basis for considering the prosecution's appeal in the interest of the law.
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15-83078
Cassation on Sentence for Driving with Cancelled License
80-94110
Cassation on License Suspension for DUI Refusal Recidivism
66-90176
Driving with Suspended License Conviction Upheld
92-84176
Driving While Suspended License Appeal Dismissed
17-83727
Appeal on Conviction for Driving with Canceled License Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was explicitly cited as the basis for considering the prosecution's appeal in the interest of the law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, QUI, POUR VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... PATRICK A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE FIXANT A TROIS ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, PEUT ETRE PRONONCEE ET DECLAREE EXECUTOIRE PAR PROVISION, PAR LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, LADITE ANNULATION NE PEUT INTERVENIR QU'EN CAS DE CONDAMNATION INFLIGEE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE POUR L'UNE DES INFRACTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L 15-1 DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A AUTRUI ET D'AVOIR CONDUIT LEDIT VEHICULE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR CES DELITS A UNE PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, ET FIXE A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE APRES L'AVOIR CONDAMNE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE POUR UNE INFRACTION QUI, VISEE A L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE, COMME POUVANT ENTRAINER UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 15 DUDIT CODE ENUMERANT LES CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;