Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007521324 Généré par l'IA

Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Appellant's Claim of Unspecified Fraudulent Taking

Numéro de cause JURITEXT000007521324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of aggravated theft and sentenced to five years imprisonment based on his admission to committing an aggressive act with violence at night, alongside an unidentified accomplice, to obtain money, during which a pouch containing identity papers belonging to a couple was stolen. The appellant contested the conviction, arguing the ruling lacked legal basis because it failed to explicitly state that he committed a fraudulent taking of another's property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts sufficiently established the elements of the crime by noting the appellant admitted to the violent act during which the theft occurred, and that a defendant can be prosecuted for a crime even if an accomplice remains unknown, provided the existence of the offense is established.

Regeste Legislator

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ARTICLES 379, 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Appellant's Claim of Unspecified Fraudulent Taking: The appellant contested the conviction, arguing the ruling lacked legal basis because it failed to explicitly state that he committed a fraudulent taking of another's property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts sufficiently established the elements of the crime by noting the appellant admitted to the violent act during which the theft occurred, and that a defendant can be prosecuted for a crime even if an accomplice remains unknown, provided the existence of the offense is established.

Mots-clés

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chose volée escroquerie qualifiée usurpation d'identité fixation de la peine identité des prestations action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 379, 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL
The court confirmed the conviction for aggravated theft based on the elements established under these articles.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the ground of appeal, but not explicitly used in the final dispositive ruling other than implicitly through the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 379, 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL

The court confirmed the conviction for aggravated theft based on the elements established under these articles.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the ground of appeal, but not explicitly used in the final dispositive ruling other than implicitly through the rejection of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VOL, "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE L'AUTEUR DE L'AGRESION COMMISE POUR SE PROCURER DE L'ARGENT EN COMPAGNIE D'UN HOMME DONT IL NE VEUT PAS DEVOILER L'IDENTITE ET AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LES DEUX INDIVIDUS ONT PRIS LA FUITE NON SANS EMPORTER UNE SACOCHE APPARTENANT AUX EPOUX Y... CONTENANT DIFFERENTS PAPIERS D'IDENTITE, "ALORS QUE SEUL PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL CELUI QUI SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU AIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DANIEL Z... X... DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR COMMIS, DE NUIT, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, UNE "AGRESSION" AVEC VIOLENCES AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., AU COURS DE LAQUELLE UNE SACOCHE QUI CONTENAIT DES PAPIERS D'IDENTITE LEUR A ETE DEROBEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR CARACTERISER EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LE ROLE DE L'INDIVIDU NON IDENTIFIE ACCOMPAGNANT Z..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PEUT ETRE POURSUIVI ET PUNI ALORS MEME QUE LE COAUTEUR DE CELLE-CI EST DEMEURE INCONNU ;

QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'EXISTENCE DU DELIT AIT ETE DECLAREE CONSTANTE PAR LES JUGES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LREJETTE LE POURVOI ;