Supreme Court Quashes Refusal to Investigate Mismanagement Due to Insufficient Reasoning

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... RAOUL POUR MALVERSATIONS DANS SA GESTION DE SYNDIC ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LES MEMES FAITS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE EN DATE DU 29 JUIN 1978 DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION DONT L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER FAISAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UN APPEL A LA SUITE D'UN ARRET DE RENVOI DE LA COUR DE CASSATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT INTRODUIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION EN RESPONSABILITE, DE SORTE QUE LUI ETAIT OPPOSABLE LE PRINCIPE "UNE VIA ELECTA" ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LE REFUS D'INFORMER QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT PREVUS OU LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI A LES SUPPOSER DEMONTRES, CES FAITS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

"ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS D'INFORMER PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE LES MEMES FAITS AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ACTUELLEMENT SOUMISE A UNE AUTRE CHAMBRE D'ACCUSATION SANS PRECISER CES FAITS QUI NE RESULTENT D'AILLEURS MEME PAS DU DOSSIER, LEQUEL NE COMPORTE PAS LA PLAINTE DU 29 JUIN 1978, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI PRECISAIENT QUE LES FAITS VISES DANS LA PREMIERE PLAINTE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX VISES DANS LA DEUXIEME ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;

QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 23 NOVEMBRE 1979, X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAUMUR CONTRE Y... AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS DE L'EXPLOITATION HORTICOLE DONT IL ETAIT LE GERANT, COMMIS DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC DES FAUTES LOURDES QU'IL ENUMERE ET QUI, SELON LUI, SERAIENT CONSTITUTIVES DE MALVERSATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SUR REQUISITIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON INFORMER AUX MOTIFS QUE "X... S'ETAIT DEJA CONSTITUE POUR LES MEMES FAITS, LE 29 FEVRIER 1978, DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION D'ANGERS ;

QUE, PAR ARRET DU 3 JUIN 1980, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

QU'EN CONSEQUENCE, X... NE PEUT SE CONSTITUER A SAUMUR POUR DES FAITS DONT UNE AUTRE JURIDICTION EST ACTUELLEMENT SAISIE" ;

QUE LA MEME ORDONNANCE AJOUTE QUE PAR EXPLOIT DU 17 JUILLET 1979, X... A ASSIGNE Y... EN RESPONSABILITE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR ET QUE L'INSTANCE EST ACTUELLEMENT LIEE, CHAQUE PARTIE AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS ;

QUE PAR SUITE, X... NE SAURAIT ETRE ADMIS A UTILISER LA VOIE PENALE ALORS QU'IL A DEJA FAIT CHOIX DE LA VOIE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES MOTIFS SUS-ENONCES POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES GRIEFS ARTICULES DANS CHACUNE DES DEUX PLAINTES SUCCESSIVEMENT DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE ALORS QUE CELLE-CI A SOUTENU, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT VERSE A LA PROCEDURE, QUE LES FAITS DENONCES LE 23 NOVEMBRE 1979 AVAIENT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT AU 29 JUIN 1978, DATE DE SA PREMIERE PLAINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEMANDE, A PRIVE AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI, ETANT D'INTERET PRIVE, NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA CAUSE ET L'OBJET DE L'ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SOIENT LES MEMES QUE CELLES DE L'ACTION DONT LE JUGE PENAL EST SAISI, CE QUE CONTESTAIT LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE AUQUEL IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU SUR CE POINT ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D' ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;