Urban Planning Violation Penalties and Amnesty Law Application

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 316-1, L 4 L 316-4, 80-1 DU CODE DE L'URBANISME, 2 (1ER), 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20.000 FRANCS AVEC OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX SOUS ASTREINTE DE 200 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, TOUT EN REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE ;

" AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (1ER) DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L'AUTEUR ENCOURT, OUTRE UNE PEINE D'AMENDE, D'AUTRES MESURES COMPLEMENTAIRES SPECIALEMENT PREVUES PAR LA LOI ET LIEES A L'INFRACTION DES LORS QU'UNE CONDAMNATION EST PRONONCEE ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 316-4 (3°) DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION N'AURONT PAS ETE RESPECTEES, LE TRIBUNAL POURRA PRONONCER DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 316-2 ET EN OUTRE IMPARTIR UN DELAI AU LOTISSEUR POUR METTRE LES TRAVAUX EN CONFORMITE AVEC LESDITES PRESCRIPTIONS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 A 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;

" ALORS QUE L'ASTREINTE N'ETANT NI UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NI UNE PEINE ACCESSOIRE, MAIS UNE SIMPLE CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE A TITRE COMMINATOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER TOUT A LA FOIS L'ARTICLE L 316-4 DU CODE DE L'URBANISME ET LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, REFUSER DE FAIRE BENEFICIER LE PREVENU DE L'AMNISTIE AU REGARD DE L'INFRACTION PRINCIPALE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES PEINES COMPLEMENTAIRES BENEFICIENT DE L'AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QU'ADRIEN X... A, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 3 JUIN 1967, OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR ;

QUE BIEN QUE LEDIT ARRETE LUI AIT IMPOSE D'INSTALLER L'ECLAIRAGE DU LOTISSEMENT, X..., SANS AVOIR SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, A VENDU OU LOUE LES TERRAINS LOTIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU PAR APPLICATION DES ARTICLES L 316-2 ET L 316-4 DU CODE DE L'URBANISME EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI N° 81-726 DU 4 AOUT 1981 ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LE TEXTE PRECITE DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES UNE SEULE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, INDEPENDAMMENT DE LA PEINE D'AMENDE, LE PREVENU PEUT ETRE CONDAMNE "SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 A 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD" A "METTRE LES TRAVAUX EN CONFORMITE" AVEC L'ARRETE QUI N'A PAS ETE RESPECTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;