Illegal Possession of Medications by Cooperative Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for illegal possession of medications, where the director of an unapproved breeders' cooperative was found guilty because veterinary inspectors discovered a significant cache of controlled medicines in an office within the cooperative's premises. The appellate court reasoned that because the prescribing doctor did not have sole control of the storage room, as the cooperative members possessed a second key and could access the medications, the element of illegal detention was established against the cooperative's director, a factual finding which the higher court deemed within the sovereign power of the lower courts to assess based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 610 A L 613 ET L 617-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, REJETTE LE POURVOI; Illegal Possession of Medications by Cooperative Director: The appellate court reasoned that because the prescribing doctor did not have sole control of the storage room, as the cooperative members possessed a second key and could access the medications, the element of illegal detention was established against the cooperative's director, a factual finding which the higher court deemed within the sovereign power of the lower courts to assess based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the grounds for conviction, based on the constitutive elements of the offense defined by these articles, to be correctly established by the lower court.
The final order explicitly rejects the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ERIC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI, POUR DETENTION ILLEGALE DE MEDICAMENTS, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 610, L 612, L 613 ET L 617-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1719 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., DIRECTEUR DE LA SICA ELVO BRETAGNE, COUPABLE DE DETENTION ILLEGALE DE MEDICAMENTS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 5000 FRANCS D'AMENDE ;
AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DOCTEUR X... A LOUE UN LOCAL PHARMACIE A LA SOCIETE SICA ELVO DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 POUR UN LOYER DE 3104,64 FRANCS ET QU'IL FACTURE LUI-MEME LES MEDICAMENTS AUX AGRICULTEURS ;
MAIS QUE CE PRATICIEN A RECONNU QUE, S'IL DETENAIT UNE CLEF DU LOCAL, UNE AUTRE SE TROUVAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ;
QU'IL N'AVAIT DONC PAS LA MAITRISE DES MEDICAMENTS DEPOSES DANS CETTE PIECE OU CHACUN POUVAIT ENTRER GRACE A LA SECONDE CLEF ;
QU'UN DEPOT AUSSI PEU SUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 610 ;
QUE LA SICA ELVO N'ETANT PAS UN GROUPEMENT AGREE, LE DOCTEUR X... NE POUVAIT Y DISPOSER D'UN TEL DEPOT ;
QUE LES CONDITIONS D'UNE DETENTION REGULIERE N'ETANT PAS REALISEES L'INFRACTION EST CONSTITUEE A L'EGARD DE Y... ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL QUE LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS LE SEUL A AVOIR LA CLE DE LA PIECE DE LA SICA ELVO SERVANT DE DEPOT VU QUE LES MEMBRES DE CETTE SICA POUVAIENT Y PENETRER AVEC UNE AUTRE CLE ET SE SERVIR SUIVANT LEURS BESOINS DU MOMENT ;
QUE LES FAITS MATERIELS DE DETENTION DANS UN DEPOT SITUE A L'INTERIEUR DE LA SICA ELVO DE MEDICAMENTS VETERINAIRES ET NOTAMMENT DE MEDICAMENTS INSCRITS AU TABLEAU C ET A SONT CONSTANTS ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DETENTEUR EST LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE OU CELUI ENTRE LES MAINS DUQUEL LE PROPRIETAIRE S'EST VOLONTAIREMENT DESSAISI DE SA CHOSE ;
QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE DOCTEUR X..., LOCATAIRE DU LOCAL ET PROPRIETAIRE DES MEDICAMENTS S'Y TROUVANT, SE SERAIT DESSAISI DESDITS MEDICAMENTS NI MEME DE LA CLE DU LOCAL ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR, LA SICA ELVO, NE POUVAIT PAR CONSEQUENT DECIDER QUE CETTE SOCIETE AVAIT LA DETENTION DE CES MEDICAMENTS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOCTEUR X... AYANT SEULEMENT DECLARE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL QUE L'ANCIEN LOCATAIRE DU LOCAL AVAIT CONSERVE UNE CLEF A SON INSU, LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION, FAIRE SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT SELON LESQUELS CE PRATICIEN AURAIT RECONNU QU'UNE AUTRE CLE SE TROUVAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ;
ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, QUI AVAIT REPRODUIT DANS SON ARRET LE TEXTE INTEGRAL DU PROCES VERBAL DRESSE LE 11 AOUT 1981 PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR EN CHEF ET NE COMPORTANT AUCUNE MENTION RELATIVE A UNE SECONDE CLEF DU LOCAL RESTEE ENTRE LES MAINS DE LA SICA ELVO, N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QU'IL RESULTAIT DE CE PROCES-VERBAL QUE LES MEMBRES DE CETTE SICA POUVAIENT PENETRER (DANS LE LOCAL) AVEC UNE AUTRE CLEF ET SE SERVIR SUIVANT LEURS BESOINS DU MOMENT, ETANT PRECISE QU'AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER NE PERMET UNE TELLE AFFIRMATION AINSI DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UN CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES A PERMIS DE CONSTATER QUE DANS UN BUREAU DEPENDANT DES LOCAUX DE LA SICA ELVO DE CHATEAUBOURG, GROUPEMENT D'ELEVEURS DE BOVINS QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SE TROUVAIT UN DEPOT IMPORTANT DE MEDICAMENTS DONT CERTAINS INSCRITS AUX TABLEAUX A ET C APPARTENANT AU DOCTEUR AMAR A... B... Z... DANS UNE LOCALITE DISTANTE DE 60 KMS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ERIC, DIRECTEUR DU GROUPEMENT, COUPABLE D'AVOIR DETENU ILLEGALEMENT LESDITS MEDICAMENTS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL, QUE LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS LE SEUL A AVOIR LA CLEF DU LOCAL SERVANT DE DEPOT, ET QUE LES MEMBRES DE LA SICA ELVO POUVAIENT Y PENETRER AVEC UNE AUTRE CLEF ET SE SERVIR SUIVANT LES BESOINS DU MOMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'ETAIT CARACTERISEE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L 610 A L 613 ET L 617-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QU'ELLE A RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;