Tax Fraud Conviction Timeliness (Omission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted for tax fraud including the willful omission of Value Added Tax and corporate tax declarations for periods in late 1976/early 1977, challenged the conviction, arguing the public action was time-barred. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that in cases of fraud by omission, the offense is deemed committed on the date the declaration was legally due (January 1977 for VAT, March 1977 for corporate tax), meaning the prosecution, initiated by a complaint filed in November 1980, was timely under the applicable statute of limitations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Fraud Conviction Timeliness (Omission): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that in cases of fraud by omission, the offense is deemed committed on the date the declaration was legally due (January 1977 for VAT, March 1977 for corporate tax), meaning the prosecution, initiated by a complaint filed in November 1980, was timely under the applicable statute of limitations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the crime of tax fraud, which the Court of Cassation upheld.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDREE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UNE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1976 AURAIT DU ETRE DEPOSEE PAR LA PREVENUE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL DU CANTAL AVANT LA FIN DE JANVIER 1977 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE DECLARATION DE RESULTATS AURAIT DU ETRE FAITE AVANT LE 31 MARS 1977 ;
QUE LA FRAUDE ETAIT CARACTERISEE PAR L'OMISSION VOLONTAIRE DE CES DECLARATIONS ;
QUE, LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION AYANT ETE DEPOSEE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE 1980, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NULLEMENT ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST DATE DU 2 DECEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'EN EFFET, AU CAS DE FRAUDE COMMISE PAR OMISSION VOLONTAIRE DE FAIRE UNE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA DATE DE COMMISSION DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CELLE A LAQUELLE LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI