Appeal Regarding Reimbursement Obligation Following Involuntary Injury and Alleged Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of involuntary injury, challenged a civil judgment that ordered him to reimburse a primary health insurance fund for damages, finding that the fund's claim absorbed the entirety of the civil damages awarded to the victim, despite the appellant asserting in his appeal that a settlement (transaction) had been reached between him and the fund concerning the reimbursement. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant merely made a vague reference to the alleged transaction in his submissions without substantiating its existence or providing specifics, and since the transaction was neither confirmed by the opposing party nor opposed to the civil plaintiff, the appellate court was not obligated to address this non-conclusive allegation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, 593 du code de procédure pénale, 567 du code de procédure pénale, 2052 du code civil; Appeal Regarding Reimbursement Obligation Following Involuntary Injury and Alleged Settlement: The court rejected the appeal, reasoning that the appellant merely made a vague reference to the alleged transaction in his submissions without substantiating its existence or providing specifics, and since the transaction was neither confirmed by the opposing party nor opposed to the civil plaintiff, the appellate court was not obligated to address this non-conclusive allegation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly part of the overall scope of review rejected by the court's decision to dismiss the appeal, as it was raised in the ground for cassation.
This provision is implicitly part of the overall scope of review rejected by the court's decision to dismiss the appeal, as it was raised in the ground for cassation.
This provision concerning transaction is implicitly addressed as the Court rejected the argument regarding its effect on the civil compensation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, SOUMIS A RECOURS, A LA SOMME DE 1145402,09 FRANCS ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY ABSORBAIT L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TITRE DU PREJUDICE DU DROIT COMMUN, A CONDAMNE LES PREVENUS X... ET SCHNEIDER AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES ECHUS, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ET CE DANS LES LIMITES DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SOIT 1145402,09 FRANCS ;
ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PREVENUS ET LA CAISSE ;
QUE, DES LORS, ET MEME SI EN DEPIT DE CETTE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES RAPPORTS ENTRE L'ORGANISME SOCIAL ET LES PREVENUS DEVAIENT RESTER REGIS PAR LADITE TRANSACTION ;
QU'EN IGNORANT CETTE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR APRES AVOIR, SANS DONNER AUCUNE PRECISION, FAIT REFERENCE A UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE CET ORGANISME, S'EST BORNE A DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT ET DE DIRE QUE LES OFFRES FAITES PAR LUI EN VUE DE REPARER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PERSONNEL, ETAIENT SUFFISANTES ET SATISFACTOIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE TRANSACTION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT CONFIRMEE NI PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, NI PAR CELLES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE OPPOSEE ET QUI NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UN CHEF PEREMPTOIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;