Civil Party Damages Revival After Jurisdiction Transfer on Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SA SOVAC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... RODOLPHE, DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 1ER FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL DE GRANDE INTANCE DE SARREGUEMINES LUI AURAIT DONNE ACTE DE SON RETRAIT A L'ENCONTRE DES PREVENUS, ET QUE LA SOVAC, QUI N'AURAIT PAS SIGNALE CE FAIT, NE SAURAIT AINSI FAIRE REVIVRE UNE PROCEDURE A LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE ;

ALORS QU'AU REGARD DE L'ACTION CIVILE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ;

QU'AINSI IL NE POUVAIT EN L'ESPECE SANS A LA FOIS JUGER Y... PETITA ET ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DEBOUTER UNE PARTIE CIVILE APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU, QUAND CELUI-CI LIMITAIT SA CONTESTATION AU CHEF DU PREJUDICE TIRE PAR LA PARTIE CIVILE DES FRAIS DES PROCEDURES ENGAGEES CONTRE DEHLINGER ;

ALORS SURTOUT QUE SI LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 A EFFECTIVEMENT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SON RETRAIT A L'EGARD DES PREVENUS, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES EXPOSAIENT, QU'AYANT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977, CONFIRME PAR L'ARRET DU 7 OCTOBRE 1977, ELLE N'AVAIT PLUS RIEN A RECLAMER AUX PREVENUS ET QUE C'EST PAR ERREUR QUE L'AFFAIRE REVENAIT DEVANT LE TRIBUNAL QUI CONTREDISANT SES MOTIFS, AVAIT, APRES AVOIR REPONDU SUR TOUS LES CHEFS DE SES CONCLUSIONS, SURSIS A STATUER SUR LE SURPLUS DE SA DEMANDE, DE SORTE QUE LA COU D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 ET VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEBOUTER LA SOVAC DE SON ACTION ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU PREMIER DEGRE SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PROCEDURE DONT LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, MEME SI CETTE DEMANDE A ETE FORMEE PAR UNE PARTIE NON APPELANTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... RODOLPHE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES DU 7 MARS 1977, POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SA SOVAC, A LAQUELLE A ETE ALLOUEE UNE INDEMNITE ;

QUE, SUR APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE METZ A CONFIRME CETTE DECISION PAR ARRET DE DEFAUT DU 6 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION DE X..., L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, APRES AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT ET, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE TRIBUNAL DE SARREGUEMINES, SAISI PAR LA SOCIETE SOVAC DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE A DECLARE RETIRER SES CONCLUSIONS, LUI A DONNE ACTE DE SON RETRAIT, PAR UN JUGEMENT DISTINCT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978, SE REFERANT A LA PROCEDURE REPRESSIVE EN COURS CONTRE STUBER ;

QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ET ENONCE QUE LA SOCIETE SOVAC NE PEUT FAIRE REVIVRE UNE PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A RENONCE IL Y A QUATRE ANNEES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1978 A ETE RENDU PAR UN JUGE INCOMPETENT COMME ETANT DESSAISI, PAR L'ACTE D'APPEL, DE L'ACTION SUR LAQUELLE IL STATUAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 MARS 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;