Assault and Battery Reclassified as Minor Violence; Self-Defense Upheld.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were prosecuted for premeditated assault and battery after they and their spouses attacked four co-workers with fists and a stick; the appellate court reclassified the act as minor violence, which was covered by amnesty, and simultaneously rejected the appellants' civil claims against the co-workers they had attacked. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly found the existence of legitimate self-defense in favor of the co-workers, as the minor violence committed by the appellants was a response to the unjust aggression initiated by them, and therefore, the appellants could not claim damages for the resulting injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 328 DU CODE PENAL, ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assault and Battery Reclassified as Minor Violence; Self-Defense Upheld: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly found the existence of legitimate self-defense in favor of the co-workers, as the minor violence committed by the appellants was a response to the unjust aggression initiated by them, and therefore, the appellants could not claim damages for the resulting injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the Court of Appeal correctly characterized the existence of legitimate defense in favor of the defendants.
Cited to justify that the Court of Appeal correctly granted compensation for material and bodily prejudice resulting from the offense committed by the appellants.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... PATRICK, - Y... MARIE EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, A REQUALIFIE LES FAITS EN CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES DONT ELLE A CONSTATE L'AMNISTIE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 NOVEMBRE 1980, A L'ENTREE DE L'ETABLISSEMENT OU ILS ETAIENT EMPLOYES, A... ET SA FEMME ONT AGRESSE A COUPS DE POING ET DE BATON QUATRE DE LEURS CAMARADES DE TRAVAIL AVEC LESQUELS ILS ENTRETENAIENT DE MAUVAIS RAPPORTS ;
QUE CES QUATRE PERSONNES, LE SIEUR B... ET LES DAMES Z..., CHAMBAUD ET DEPREZ ONT FRAPPE A LEUR TOUR LES EPOUX A... ;
QUE CES DERNIERS ONT ETE POURSUIVIS POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION TANDIS QUE LEURS ANTAGONISTES ETAIENT PREVENUS DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS ;
QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, D'UNE PART, B... ET SES COPREVENUES, D'AUTRE PART, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES LES UNS CONTRE LES AUTRES ;
EN CET ETAT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 328 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE ETABLIS LES FAITS REPROCHES AUX EPOUX A... ET RELEVE QU'ILS CONSTITUAIENT, EN REALITE, LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-1 DU CODE PENAL ET ETAIENT COMME TELS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL, POUR LES DEBOUTER DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENONCE QUE LES VIOLENCES PEU GRAVES QU'ILS ALLEGUENT NE SONT QUE LA REPONSE A L'AGRESSION INJUSTE QU'ILS ONT COMMISE SUR LES PERSONNES SUSNOMMEES ET QU'IL NE SAURAIENT OBTENIR REPARATION DE CE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA LEGITIME DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL DONT ILS ONT FAIT BENEFICIER LES DEFENDEURS AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A GUERIN X... QU'AUX DAMES Z..., CHAMBAUD ET DEPREZ, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE TANT CORPOREL QUE MATERIEL RESULTANT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPORELS OU MORAUX, QUI DECOULENT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 321 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES EPOUX A... TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LES JOURS PRECEDANT L'INCIDENT LES VICTIMES AIENT TENU DES PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD DE MARIE A..., CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SAURAIENT CONSTITUER NI UNE PROVOCATION NI UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UN TEL PARTAGE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS