Manslaughter Damages Calculation Appeal: Patrimonial Prejudice Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action following a finding of involuntary manslaughter, the convicted party appealed a ruling that calculated the patrimonial prejudice suffered by the victim's surviving spouse and child solely based on the loss of the deceased husband's salary, after deducting his personal share (estimated at one-third), rejecting the appellant's argument that the calculation should involve cumulating both spouses' professional earnings, then deducting the husband's personal needs and the wife's personal income before capitalization. The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power as the court of fact to assess, based on the conclusions presented by the civil party, the exact amount of compensation due for the prejudice caused by the offense, noting that the assessment of the husband's personal share already took into account that both spouses had employment income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Manslaughter Damages Calculation Appeal: Patrimonial Prejudice Assessment: The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power as the court of fact to assess, based on the conclusions presented by the civil party, the exact amount of compensation due for the prejudice caused by the offense, noting that the assessment of the husband's personal share already took into account that both spouses had employment income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the court's assessment of the lower court's discretionary power regarding damages calculation.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 28 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE, POUR DETERMINER LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME Y... ET DE SON FILS, IL N'Y AVAIT PAS A CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES EPOUX ;
" AU MOTIF QUE CE PREJUDICE PATRIMONIAL S'IDENTIFIAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PERTE DU SALAIRE DU MARI, DEDUCTION FAITE DE LA PART PRELEVEE SUR CELUI-CI PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME PART QUE LA COUR A EVALUEE A UN TIERS ;
" ALORS QUE SI L'EPOUSE ABSORBAIT UNE PARTIE DU SALAIRE DE SON MARI POUR SON ENTRETIEN, RECIPROQUEMENT LE MARI ABSORBAIT UNE PARTIE DU SALAIRE DE SA FEMME, EN SORTE QU'IL ETAIT PARTIE PRENANTE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET QUE SON DECES AVAIT FAIT DISPARAITRE CETTE CHARGE ;
QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES EPOUX, D'EN DEDUIRE LA PART DE DEPENSE DE L'EPOUX, DE SOUSTRAIRE DE LA SOMME AINSI OBTENUE LES REVENUS PERSONNELS DE L'EPOUSE ET, ENFIN, DE CAPITALISER LE SOLDE DISPONIBLE, CE QU'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL " ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES, POUR CALCULER LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ET L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME, IL CONVENAIT DE CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES DEUX EPOUX, DE DEFALQUER DE L'ENSEMBLE LA PART PRELEVEE PAR LE MARI POUR SES BESOINS PERSONNELS PUIS LES REVENUS PROPRES DE L'EPOUSE, AVANT DE CAPITALISER LE SOLDE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT S'IDENTIFIAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PERTE DU SALAIRE DU MARI, DEDUCTION FAITE DE LA PART PRELEVEE PAR CE DERNIER POUR SES BESOINS PERSONNELS ;
QUE NEANMOINS POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE CETTE PART ET EVALUER LE PREJUDICE SUBI, ELLE N'A PAS MANQUE DE TENIR COMPTE DE CE QUE CHACUN DES EPOUX X... UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;