Director General of Taxes v. Lower Court (Tax Fraud Stay of Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a decision where a lower court, handling criminal proceedings for tax fraud, ordered a stay of judgment pending the final decision of the Administrative Court on the validity of the underlying tax assessments. The high court quashed the decision, reasoning that the criminal proceedings based on tax fraud and the administrative procedure for establishing the tax base are distinct and independent actions; consequently, the criminal judge is not required to stay its proceedings while awaiting a ruling from the administrative jurisdiction, as the latter's decision would not hold the authority of *res judicata* over the criminal court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Director General of Taxes v. Lower Court (Tax Fraud Stay of Judgment): The high court quashed the decision, reasoning that the criminal proceedings based on tax fraud and the administrative procedure for establishing the tax base are distinct and independent actions; consequently, the criminal judge is not required to stay its proceedings while awaiting a ruling from the administrative jurisdiction, as the latter's decision would not hold the authority of *res judicata* over the criminal court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the basis of the criminal prosecution for tax fraud, which the Court of Cassation ruled should not have been suspended.
Cited for ordering the immediate examination of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA ... CHAMBRE, DU 6 OCTOBRE 1981 QUI, SAISIE DE POURSUITES PENALES CONTRE Y... PIERRE DU X... DE FRAUDE FISCALE, A DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 1982, ORDONNANT L'ADMISSION DU POURVOI ET SON EXAMEN IMMEDIAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU CONTENTIEUX FISCAL, DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 506 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, 185 DU CODE PENAL, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT LUI-MEME PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION PUBLIQUE ET LE CONTENTIEUX FISCAL ENGAGE PAR LE PREVENU A LA SUITE DE REDRESSEMENTS, ETANT DISTINCTS PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ET SANS COMMETTRE UNE VIOLATION DE LA LOI, SURSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES DONT IL EST SAISI DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DE L'IMPOT SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE DEVANT UN AUTRE JUGE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA PROCEDURE PENALE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE POUVANT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU JUGE REPRESSIF, CELUI-CI N'A PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... PIERRE DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES PENALES " DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT SUR LE FOND DU DROIT " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTE SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;