Vendor Invoicing Violation vs. Intent Requirement

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RITA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, QUI, POUR ACHATS SANS FACTURES, L'A CONDAMNEE A 4.000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1-5° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LES JUGES ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ACHATS SANS FACTURE, SANS CONSTATER CE A QUOI LES PRODUITS ACHETES ETAIENT DESTINES ;

" ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION QU'A LA CONDITION DE CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'ILS RETIENNENT ;

QUE LE DELIT D'ACHATS SANS FACTURE N'EST CONSTITUE QUE SI LES ACHATS ONT PORTE SUR DES PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES DESTINES A LA REVENTE EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION, OU S'ILS ONT ETE EFFECTUES POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D'UN INDUSTRIEL OU D'UN COMMERCANT POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ;

QU'EN OMETTANT DE CONSTATER LA DESTINATION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, LES JUGES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1-5° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LES JUGES ONT DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'ACHATS SANS FACTURE, AU MOTIF QUE DAME Y... IMPUTAIT DONC A SA PROPRE NEGLIGENCE L'ABSENCE DES DEUX FACTURES RELATIVES AUX MARCHANDISES OBJET DU CONTROLE, " ALORS QUE L'INFRACTION D'ACHATS SANS FACTURE CONSTITUANT UN DELIT SUPPOSE UNE INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU POUR ETRE CONSTITUEE ;

QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE PAR SIMPLE NEGLIGENCE SANS CONSTATER D'OU RESULTERAIT QU'ELLE AIT ETE, EN REALITE, COMMISE AVEC INTENTION FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE X... RITA, DEBITANTE DE BOISSONS, A, EN 1974 ET 1975, RECU D'UN GROSSISTE DEUX LIVRAISONS DE BOISSONS DIVERSES D'UN MONTANT GLOBAL DE 31.268,82 FRANCS SANS AVOIR RECLAME DE SON FOURNISSEUR LES FACTURES CORRESPONDANTES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CELLE-CI COUPABLE D'ACHATS SANS FACTURE, DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET PUNI PAR LES ARTICLES 1 ET 39 PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE FOURNISSEUR AVEC LEQUEL LA PREVENUE CONTRACTAIT HABITUELLEMENT A RECONNU AVOIR VENDU SANS FACTURES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMMERCANTS DONT X... RITA ;

QU'IL A PRODUIT LES BONS DE LIVRAISON CORRESPONDANT AUX MARCHANDISES EN QUESTION ;

QUE D'AILLEURS DANS UN ECRIT SIGNE PAR ELLE LE 7 JANVIER 1977 ET JOINT AU PROCES-VERBAL SUSVISE, LA PREVENUE A RECONNU L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS EXPRESSEMENT QUE LES ACHATS DE CES MARCHANDISES NON FACTUREES ETAIENT DESTINES A LA REVENTE OU EFFECTUES POUR LES BESOINS DU COMMERCE DE LA PREVENUE, LEUR DESTINATION SE DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELATEES PAR LES JUGES ;

QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, LES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION N'EXIGENT POINT QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU SOIT ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;