Merchandise Fraud Appeal Over In Absentia Judgment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by an appellate court for fraud concerning merchandise quality and misleading advertising appealed the decision, arguing that the ruling, declared as being made contradictorily, failed to specify the basis for judging the defendant in absentia despite noting non-appearance, thus precluding proper review of whether the judgment was truly contradictory or default. The high court quashed the appellate decision because, absent any statement in the ruling that the defendant was personally served or had requested to be judged in absence, the court could not verify if the contradictory nature of the ruling was correctly established, necessitating a referral for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Merchandise Fraud Appeal Over In Absentia Judgment Validity: The high court quashed the appellate decision because, absent any statement in the ruling that the defendant was personally served or had requested to be judged in absence, the court could not verify if the contradictory nature of the ruling was correctly established, necessitating a referral for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cited these articles as the legal basis for quashing the lower court's decision due to a defect in stating whether the judgment was delivered contradictorily or by default.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUCKAERT JAN-PIETER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981 QUI, POUR FRAUDE EN MATIERE DE PRODUITS ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6.000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ;
" ALORS QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU, IL NE PRECISE PAS QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LE DEMANDEUR A DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE ENONCER LES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT DE DECIDER S'IL EST RENDU CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, RELEVE QUE, A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE ET DEBATTUE, LE PREVENU, POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE VENDUE ET POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ETAIT "NON COMPARANT REPRESENTE PAR ME SOLAND", LEQUEL A ETE ENTENDU ;
QUE LES MENTIONS CONTRAIRES PORTEES AUX NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE CES ENONCIATIONS ;
ATTENDU QU'AU REGARD DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ALORS QU'IL NE RESSORT DE L'ARRET NI QUE BOUCKAERT JAN-PIETER AIT ETE CITE A PERSONNE, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NI QU'IL AIT DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET EST CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET SI, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI EST OU NON RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 2 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;