Economic Dismissal and Reassignment Obligation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after being engaged in 1992 as a secretary, appealed the decision upholding the dismissal, arguing the employer's economic situation should be assessed at the time of dismissal and that merely offering a refused part-time position did not satisfy the employer's obligation to seek reassignment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court properly found a genuine economic cause by noting the sector crisis, prior deficits in 2000 and 2001, and the need for reorganization despite a slight 2002 improvement, and correctly concluded the employer fulfilled its reassignment duty by demonstrating the absence of other suitable positions and offering a part-time role to avoid dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Economic Dismissal and Reassignment Obligation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court properly found a genuine economic cause by noting the sector crisis, prior deficits in 2000 and 2001, and the need for reorganization despite a slight 2002 improvement, and correctly concluded the employer fulfilled its reassignment duty by demonstrating the absence of other suitable positions and offering a part-time role to avoid dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision rejects the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding legal fees/costs incurred between parties).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 2005) que Mme X..., engagée par la société Rousset aliments le 2 janvier 1992 en qualité de secrétaire a été licenciée le 1er mars 2002 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en rappel de salaire et accessoires, dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement non causé alors, selon le moyen, que :
1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation était en nette amélioration depuis l'année 2001 ; qu'en ne se fondant que sur les pertes passées, sans rechercher quelle était l'évolution de la situation de l'entreprise à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;
2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition d'un poste refusé par le salarié, refus qui constitue la cause du licenciement ; qu'en se fondant sur cette seule proposition, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Rousset aliments intervenait dans un secteur subissant une crise économique ayant entraîné la disparition de tous les autres fabricants de la région, que son résultat courant avait été déficitaire en 2000 et 2001 et que l'amélioration constatée courant 2002 n'empêchait pas la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci a pu décider que le licenciement de Mme X... procédait bien d'une cause économique ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé l'absence de poste au sein de la société susceptible d'être proposé à la salariée, et la proposition de passage à temps partiel faite à la salariée pour éviter le licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.