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06-40837 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Appeal Following Report Filing

Numéro de cause 06-40837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered by the labor council of Grenoble on December 9, 2005, as formally declared by the company's counsel on October 2, 2007, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that such a withdrawal occurring after the filing of the report must be noted by a judgment, thus officially concluding the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Withdrawal of Labor Appeal Following Report Filing: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision rendered by the labor council of Grenoble on December 9, 2005, as formally declared by the company's counsel on October 2, 2007, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that such a withdrawal occurring after the filing of the report must be noted by a judgment, thus officially concluding the appeal proceedings.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dissolution de la société notification de la décision approbation de rapport conclusion du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the claim made under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the claim made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hewlett Packard se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 décembre 2005 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Hewlett Packard de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE