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87-90692 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument in Breach of Trust Case

Numéro de cause 87-90692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the appellate court which had convicted them of breach of trust and sentenced them to a two-month suspended prison term and a fine, along with ordering civil reparations. The Supreme Court rejected the appeal because no legal argument was presented to support the claim, the challenged decision was procedurally sound, and the facts, as established by the lower court, justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument in Breach of Trust Case: The Supreme Court rejected the appeal because no legal argument was presented to support the claim, the challenged decision was procedurally sound, and the facts, as established by the lower court, justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

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trust fixation de la peine recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt violation de la bonne foi pourvoi en nullité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

No specific legal provision was cited in the dispositive ordering the rejection of the appeal, as the decision relies solely on the lack of submitted grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Régis,

contre un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et a statué sur les réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ;