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85-90685 Généré par l'IA

Case Referral for Re-judgment Due to Subsequent Legislative Amendment on Expulsion Penalty

Numéro de cause 85-90685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision that had convicted an individual for violating alien legislation and sentenced them to expulsion from the territory with provisional enforcement, as the law providing for expulsion as a principal criminal penalty was subsequently amended by a law enacted in September 1986, rendering the imposed sanction no longer legally applicable, thus requiring the case to be referred back to a different panel of the appellate court for re-judgment under the new law.

Regeste Legislator

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l'ordonnance du 2 novembre 1945; Case Referral for Re-judgment Due to Subsequent Legislative Amendment on Expulsion Penalty: The Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision that had convicted an individual for violating alien legislation and sentenced them to expulsion from the territory with provisional enforcement, as the law providing for expulsion as a principal criminal penalty was subsequently amended by a law enacted in September 1986, rendering the imposed sanction no longer legally applicable, thus requiring the case to be referred back to a different panel of the appellate court for re-judgment under the new law.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale modification législative fixation de la peine législation applicable décision d'exécution révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ordonnance du 2 novembre 1945
Articles 19 and 22 of this ordinance were modified by the new law, impacting the legality of the penalty applied.
Généré par l'IA
91-86960
Foreign National Exclusion Order Re-examination Due to New Law
2509673
Referral of Expulsion Annulment Case Due to Change in Litigant's Residence
462428
Annulment of Expulsion Order Due to Violation of Adversarial Proceedings
02-46314
Case Remanded Due to Inadequate Reasoning in Appellate Judgment
24PA02199
Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The new law made the previously applied penalty (reconduite à la frontière) no longer applicable, leading to the annulment of the appealed decision.

l'ordonnance du 2 novembre 1945

Articles 19 and 22 of this ordinance were modified by the new law, impacting the legality of the penalty applied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Souley-

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10° chambre, en date du 18 décembre 1984, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à la reconduite à la frontière avec exécution provisoire, et a ordonné la restitution de son passeport ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :

ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;