Inadmissible Appeal and Quashing of Conviction for Receiving Stolen Goods Due to Insufficient Proof of Scienter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe first appeal, filed on behalf of an individual, was deemed inadmissible because the filing representative lacked the required special appeal authorization for the jurisdiction, while the second appeal challenged a conviction for receiving stolen goods, arguing that establishing mere doubts about the origin of acquired jewelry was insufficient to prove the requisite fraudulent intent under the penal code, as the court's reasoning, which only inferred doubt from repeated transactions and news reports of theft, failed to establish certain knowledge of the illicit origin; consequently, the high court declared the first appeal inadmissible, quashed the decision against the second appellant for lack of legal basis concerning the element of scienter for receiving stolen goods, and remanded the case for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 460 DU CODE PENAL, ARTICLE 417 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Inadmissible Appeal and Quashing of Conviction for Receiving Stolen Goods Due to Insufficient Proof of Scienter: The first appeal, filed on behalf of an individual, was deemed inadmissible because the filing representative lacked the required special appeal authorization for the jurisdiction, while the second appeal challenged a conviction for receiving stolen goods, arguing that establishing mere doubts about the origin of acquired jewelry was insufficient to prove the requisite fraudulent intent under the penal code, as the court's reasoning, which only inferred doubt from repeated transactions and news reports of theft, failed to establish certain knowledge of the illicit origin; consequently, the high court declared the first appeal inadmissible, quashed the decision against the second appellant for lack of legal basis concerning the element of scienter for receiving stolen goods, and remanded the case for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the conviction of Y... because the lower court failed to establish certain knowledge of the fraudulent origin of the items, which is required by this article for receiving stolen goods.
This article mandated a special appeal brief, and its absence led to the declaration of inadmissibility for the appeal filed on behalf of X... AIDA TANIA.
Cited in the sole ground of appeal concerning the lack of reasons and legal basis in the challenged decision.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... AIDA TANIA - - 2°/ Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS CFP ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI DE X... AIDA TANIA - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME AU NOM DE X... AIDA TANIA, PAR LABORDE LEQUEL N'ETAIT PAS MUNI DU POURVOI SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 417 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE ;
SUR LE POURVOI D'Y... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Y... AUX PEINES DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 150000 FRANCS CFP D'AMENDE POUR RECEL + AUX MOTIFS QUE SI Y... A PU ETRE POUR LA PREMIERE FOIS ABUSE PAR LES EXPLICATIONS DE LABORDE SUR L'ORIGINE DES BIJOUX NEGOCIES, LA REITERATION DES VISITES DU VENDEUR QUI LEUR RETIRAIT A CHAQUE FOIS DAVANTAGE DE CREDIT, LA DOCILITE DE LABORDE QUANT AUX PRIX OFFERTS ET SIMULTANEMENT LE RETENTISSEMENT DANS LA PRESSE DES VOLS MULTIPLES DE BIJOUX NE PERMETTENT PAS DE CROIRE QU'IL A PU CONTINUER DE NEGOCIER SANS ENTRETENIR AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS ;
ALORS QUE L'EXISTENCE DE DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS NE CARACTERISE PAS, DU FAIT DE SON CARACTERE HYPOTHETIQUE, L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LA COUR QUI N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LA CONNAISSANCE CERTAINE PAR LE PREVENU DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS ACQUIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL SONT PUNIS CEUX QUI ONT SCIEMMENT RECELE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN DELIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Y... S'EST RENDU ACQUEREUR DE BIJOUX, EN DEDUIT QU'IL A EU AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS + QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'X... AIDA TANIA ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D' APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;