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JURITEXT000007520811 Généré par l'IA

State v. Defendant on Cumulative Sentencing for Forgery and Identity Theft

Numéro de cause JURITEXT000007520811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for check forgery, uttering, and identity theft, where the lower court imposed two distinct prison sentences, one for three years and another for six months, arguing that the penalties should have been merged under the rule against cumulative sentencing for separate offenses. The high court rejected the appeal, reasoning that the identity theft, committed under circumstances that could lead to a third party's criminal record inscription, mandated the immediate imposition of its penalty following the sentence for the primary offense (forgery and uttering), as specifically stipulated by the relevant procedural code provision concerning usurpation of civil status, thus justifying the two distinct sentences.

Regeste Legislator

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ART. 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 5 DU CODE PENAL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. Defendant on Cumulative Sentencing for Forgery and Identity Theft: The high court rejected the appeal, reasoning that the identity theft, committed under circumstances that could lead to a third party's criminal record inscription, mandated the immediate imposition of its penalty following the sentence for the primary offense (forgery and uttering), as specifically stipulated by the relevant procedural code provision concerning usurpation of civil status, thus justifying the two distinct sentences.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation d'identité fixation de la peine procédure de faux accusation de vol état civil abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

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ART. 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellate court correctly applied this article, which governs the immediate serving of a sentence for name usurpation following the offense during which it was committed, to justify pronouncing two distinct prison sentences.
ART. 5 DU CODE PENAL
Cited in the grounds for cassation regarding the alleged violation of the rule against cumulative penalties.
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation regarding the alleged lack of reasoning and legal basis.
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06/05259
State v. Defendant (Theft and Forgery)
01/00479-0
Forgery and Theft Conviction Upheld on Appeal
02-83090
Petitioner v. State (Theft and Forgery Appeal)
05/00282
State v. [Accused Name]: Receiving Stolen Property and Document Fraud Sentencing Appeal
98-80939
Forgery and Illegal Residency Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellate court correctly applied this article, which governs the immediate serving of a sentence for name usurpation following the offense during which it was committed, to justify pronouncing two distinct prison sentences.

ART. 5 DU CODE PENAL

Cited in the grounds for cassation regarding the alleged violation of the rule against cumulative penalties.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation regarding the alleged lack of reasoning and legal basis.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 QUI, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ET USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT L'UNE DE TROIS ANNEES ET L'AUTRE DE SIX MOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEUX DELITS DISTINCTS AUX PEINES, D'UNE PART, DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, D'AUTRE PART, DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

"ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CUMUL REEL D'INFRACTIONS, ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT ETRE SEULE PRONONCEE ;

QU'EN L'ESPECE EN CONDAMNANT LE PREVENU A LA PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE ET FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET A CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE PRISE DU NOM D'UN TIERS SANS ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES ;

LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES PEINES ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, ET LE CONDAMNER DE CE CHEF A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT DISTINCTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU, QUI AVAIT ACQUIS DANS UN BAR UN CHEQUIER ET UNE CARTE D'IDENTITE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE CORTEPASSI, A SUBSTITUE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE A CELLE DE CE DERNIER ET A CONTREFAIT ET EMIS 21 FORMULES DE CHEQUE DU CARNET DE CORTEPASSI ;

QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT FAIT AU PREVENU UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, CE TEXTE PRECISE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ENTRAINER CONTRE CE TIERS UNE INSCRIPTION A SON CASIER JUDICIAIRE EST SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI