Criminal Conviction Quashed Due to Missing Jury Sentence Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a criminal conviction and sentence for armed robbery because the official record, the sheet of questions signed by the president and foreman of the jury, failed to mention the penalty applied by the Assize Court and Jury following their affirmative finding of guilt and the existence of attenuating circumstances. The court reasoned that the procedural requirements regarding the mandatory recording of the deliberation and vote on the sentence, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, are substantial formalities essential for validating the authenticity and irrevocability of the decision, and their omission necessitated the cassation of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Conviction Quashed Due to Missing Jury Sentence Documentation: The court reasoned that the procedural requirements regarding the mandatory recording of the deliberation and vote on the sentence, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, are substantial formalities essential for validating the authenticity and irrevocability of the decision, and their omission necessitated the cassation of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provisions were cited as the ground for cassating the decision due to the failure to record the imposed sentence on the question sheet.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MADELAINE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;
QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LA CULPABILITE DE MADELAINE ET A CELLE DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS NE COMPORTE TOUTEFOIS AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CET ACCUSE, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;
QUE CETTE OMISSION CONSTITUE LA VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A X... MADELAINE Y... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT MADELAINE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;