Appeal Regarding Non-Representation of Child and Procedural Nullity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision related to the offense of non-representation of a child, primarily challenging the lower court's refusal to address claims regarding the nullity of procedural acts and its declination of jurisdiction over a request for the ex-spouse to disclose the child's school address. The High Court rejected the appeal concerning the adult civil party's complaints, reasoning that the appellant could not rely on procedural formalities mandated for the benefit of the accused, and that the civil claims regarding procedural acts related to the public action, which had become final, were not the concern of the civil party unless they directly affected their interests; further, the requested disclosure of the child's address was deemed outside the scope of the penal sanctions provided for non-representation of a child, which target the execution of judicial custody measures. Finally, the court declared inadmissible the appeal brought on behalf of the minor child, holding that any prejudice suffered by the child due to the violation of visitation rights was only an indirect consequence of the non-representation offense, not a direct damage allowing the child to bring a civil action under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 288 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 357 DU CODE PENAL; Appeal Regarding Non-Representation of Child and Procedural Nullity Claims: The High Court rejected the appeal concerning the adult civil party's complaints, reasoning that the appellant could not rely on procedural formalities mandated for the benefit of the accused, and that the civil claims regarding procedural acts related to the public action, which had become final, were not the concern of the civil party unless they directly affected their interests; further, the requested disclosure of the child's address was deemed outside the scope of the penal sanctions provided for non-representation of a child, which target the execution of judicial custody measures. Finally, the court declared inadmissible the appeal brought on behalf of the minor child, holding that any prejudice suffered by the child due to the violation of visitation rights was only an indirect consequence of the non-representation offense, not a direct damage allowing the child to bring a civil action under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to confirm the correctness of the Court of Appeal's decision to declare the civil claim inadmissible because the prejudice suffered by the minor was only an indirect consequence of the offense.
Used to confirm the correctness of the Court of Appeal's decision to declare itself incompetent regarding the request for communication of the child's school information.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE G... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE POURVOI DE X... ALBERT AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411-414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., DIVORCEE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNEE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT A ETE REPRESENTEE ET DEFENDUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, PAR ME CHANEY THIOLLIERE, AVOCAT ;
QUE S'IL EST VRAI QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE PROCEDURE QU'AIT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 411 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, X..., PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS EN VUE DE REQUERIR LA COMPARUTION PERSONNELLE DE SON EX-EPOUSE, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, LESQUELLES SONT PRESCRITES DANS L'INTERET DU PREVENU ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 121, 172 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE X... RELATIVES A LA PRETENDUE NULLITE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 3 DECEMBRE 1980, A L'AUDITION EVENTUELLE DE TEMOINS ET A L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 14 FEVRIER 1977, ARGUE DE FAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES MOYENS SONT SANS OBJET, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE QUI SE RAPPORTENT A L'ACTION PUBLIQUE N'ONT PAS ETE FRAPPEES D'APPEL ET SONT DONC DEVENUES DEFINITIVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE A INVOQUER LA NULLITE D'ACTES DE PROCEDURE RELATIFS A L'ACTION PUBLIQUE QUI N'ONT NULLEMENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ET QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE LA PREVENUE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 DU CODE CIVIL ET 357 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... TENDANT A OBTENIR, SOUS ASTREINTE, LA COMMUNICATION PAR SON EX-EPOUSE DU NOM ET DE L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE FREQUENTE PAR L'ENFANT, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'UNE TELLE OBLIGATION ETAIT ETRANGERE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET CE TEXTE A POUR BUT D'ASSURER PAR UNE SANCTION PENALE, L'EXECUTION DES MESURES JUDICIAIRES ORDONNEES AU SUJET DU DROIT DE GARDE, DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DES ENFANTS MINEURS MAIS NE SAURAIT SANCTIONNER L'OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DEVOLU EN VERTU DE L'ARTICLE 288 ALINEA 1 DU CODE CIVIL AU PARENT A QUI LA GARDE N'A PAS ETE CONFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE POURVOI DE X... AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE GUILLEMETTE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A L'ENFANT A LA SUITE DU NON RESPECT PAR L'UN DES PARENTS DU DROIT DE VISITE DE SON EX-CONJOINT N'EST QUE LA CONSEQUENCE INDIRECTE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME OU UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE ETANT IRRECEVABLE EN SON ACTION, SON POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
SUR LE POURVOI DE X... ALBERT AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ;
LE REJETTE SUR LE POURVOI DE X... AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE ;
LE DECLARE IRRECEVABLE.