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87-84885 Généré par l'IA

Civil Party Admission Denial Based on Defective Appeal Signature

Numéro de cause 87-84885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as a civil party, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the investigating judge's ruling declaring the appellant's complaint with constitution as a civil party inadmissible for producing inaccurate balance sheets. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, required by procedural rules, lacked the interested party's signature, thus failing to properly submit the grounds of appeal to the Court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Admission Denial Based on Defective Appeal Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, required by procedural rules, lacked the interested party's signature, thus failing to properly submit the grounds of appeal to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation grief de violation constitutionnelle constitution défaut d'une partie réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not carry the signature of the interested party, contrary to the prescriptions of this article.
Généré par l'IA
00-83635
Inadmissibility of Civil Party Appeal for Lack of Signature and Insufficient Grounds
94-82366
Civil Party Appeal on Fraud Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
02-80297
Civil Party Appeal Against Security Deposit and Inadmissibility Rulings Rejected
JURITEXT000007526662
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
90-80780
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Signature Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not carry the signature of the interested party, contrary to the prescriptions of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 1987, qui, dans la procédure par lui engagée contre X... du chef de production de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom du demandeur ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;