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86-96399 Généré par l'IA

Appeal on Civil Damages Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 86-96399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant, who was convicted of involuntary injury, appealed only the civil damages awarded by the lower court's judgment, which the appellate court confirmed. The Court of Cassation declared the appellant's personal appeal brief inadmissible because it was filed directly with the Court of Cassation more than ten days after the notice of appeal was lodged and was submitted without the representation of a lawyer, as required by the provisions of the Code of Criminal Procedure when the appellant was not criminally convicted by the challenged decision, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any associated grounds of appeal, leading to the rejection of the entire appeal.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal on Civil Damages Inadmissible Due to Procedural Defects: The Court of Cassation declared the appellant's personal appeal brief inadmissible because it was filed directly with the Court of Cassation more than ten days after the notice of appeal was lodged and was submitted without the representation of a lawyer, as required by the provisions of the Code of Criminal Procedure when the appellant was not criminally convicted by the challenged decision, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any associated grounds of appeal, leading to the rejection of the entire appeal.

Mots-clés

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vice de procédure jugement civil motifs de cassation code de procédure pénale action civile abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the personal memorandum was filed too late, pursuant to these articles.
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JURITEXT000007524338
Involuntary Injury Damages Rectification Appeal Inadmissibility
86-93111
Inadmissibility of Late, Unrepresented Appeal on Civil Aspect of Conviction
92-82586
Civil Party Appeal on Involuntary Bodily Harm Damages Inadmissible Due to Untimely Submission
93-82930
Appeal Inadmissibility for Civil Remedies After Involuntary Injury Conviction
85-95510
Inadmissibility of Appeal Regarding Suspended Damages in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the personal memorandum was filed too late, pursuant to these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien-

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 18 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que, saisie par Lucien X... d'un appel limité aux dispositions civiles du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires sur la personne de Gérard Y..., la juridiction du second degré a confirmé les dispositions déférées ; que X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 21 novembre 1986 et a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qui y a été enregistré le 19 décembre 1986, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ; Attendu que le mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi