Civil Party Appeal Dismissed: Prescription of Facts Upheld in Delay Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that declared the facts prescribed and extinguished the public action, dismissing the related claim for damages, arguing that the prosecution's delay in bringing the case to the appellate court after the civil party's appeal interrupted the prescription period, or that the appellate court failed to rule on the civil action. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the law by declaring the facts prescribed because the citations to appear before the appellate court were issued more than a year after the initial judgment without any prescription-interrupting act, and the civil party did not exercise its right to directly summon the accused to an effective appellate hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IACivil Party Appeal Dismissed: Prescription of Facts Upheld in Delay Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the law by declaring the facts prescribed because the citations to appear before the appellate court were issued more than a year after the initial judgment without any prescription-interrupting act, and the civil party did not exercise its right to directly summon the accused to an effective appellate hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the appeal, implicitly rejecting the appellant's arguments based on these procedural articles which were cited in the sole ground for cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI A DECLARE PRESCRITS LES FAITS POURSUIVIS ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10, 509, 546 A 549, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DIT LES FAITS PRESCRITS ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, "AUX MOTIFS QUE SI LA PARTIE CIVILE A RELEVE APPEL, LE 26 MARS 1979, DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE POLICE LE 20 MARS 1979, LES FAITS JUGES N'ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS, SOIT LE 18 SEPTEMBRE 1980, "ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE A "REGULIEREMENT INTERJETE APPEL" ;
QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF ATTACHE A L'ACTE D'APPEL, LA COUR ETAIT SAISIE DES FAITS POURSUIVIS ;
QUE DES LORS, EN DECLARANT QU'ELLE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL A FAIT DELIVRER LA CITATION EN VUE DE L'AUDIENCE DES DEBATS DU 18 SEPTEMBRE 1980, CE QUI NE PERMET PAS DE CONTROLER L'ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
"ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QU'IL FUT PERMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DOSSIER DE PROCEDURE DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTAIT DE CELUI-CI QUE LE PROCUREUR GENERAL AVAIT FAIT DELIVRER LA CITATION A L'AUDIENCE LE 31 JUILLET 1980, SOIT MOINS D'UN AN APRES L'OBTENTION DE L'AIDE JUDICIAIRE PAR LA PARTIE CIVILE, LE 14 SEPTEMBRE 1979, DEMANDEE ET OBTENUE MOINS D'UN AN APRES L'ACTE D'APPEL DU 26 MARS 1979 ;
QU'EN DECLARANT LES FAITS PRESCRITS ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, LA COUR D'APPEL AURAIT EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
"ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS LORSQUE L'EXERCICE DE L'ACTION EST EMPECHE PAR UN OBSTACLE LEGAL ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, LA PARTIE CIVILE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE QUE LE PROCUREUR GENERAL PRIT L'INITIATIVE DE FAIRE DELIVRER LA CITATION A L'AUDIENCE DE LA COUR ;
QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DELIVRANCE DE LADITE CITATION, DONT LE DOSSIER REVELE QU'ELLE EST INTERVENUE LE 31 JUILLET 1980 ;
QU'EN DECLARANT LES FAITS PRESCRITS ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, LA COUR D'APPEL A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
"ALORS QUE, ENFIN, LORSQUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A ETE REGULIEREMENT SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, ELLE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, QUELS QUE SOIENT LES EVENEMENTS QUI PEUVENT ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE REGULIEREMENT INTRODUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CITATIONS A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL N'ONT ETE DELIVREES, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, QUE PLUS D'UN AN APRES LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS RENDU PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET STATUANT SUR LES CONTRAVENTIONS DONT X... AVAIT ETE LA VICTIME ;
QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'A ETE ACCOMPLI PENDANT CE DELAI ET QUE LA PARTIE CIVILE N'A PAS USE DU DROIT QUI LUI APPARTENAIT D'ANTICIPER SUR LES DILIGENCES DU MINISTERE PUBLIC EN CITANT ELLE-MEME LE PREVENU A UNE AUDIENCE UTILE DE LA COUR D'APPEL, DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT LES FAITS PRESCRITS ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE RELATIVES A SA DEMANDE DE REPARATION, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, EN L'ETAT DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;