Intoxicated Driver Liability Apportionment and Effect of Partial Appeal

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ E... JEAN-LAURENT, 2°/ Z... JEAN, Z... ANNE-MARIE, Z... CLAIRE, Z... FRANCOISE, Z... ISABELLE, A... CHARLES, C... CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FEIT ANDRE DU X... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRE LA SOCIETE TRANSAUTO STUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 DECEMBRE 1980, DE NUIT, SUR UNE VOIE EXPRESS, UN CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSAUTO STUR ET CONDUIT PAR FEIT A HEURTE LA VOITURE DE LA DAME Z... QUI SE TROUVAIT A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ;

QUE CE DERNIER VEHICULE A ETE ECRASE APRES AVOIR ETE PROJETE SUR CELUI DE E..., EGALEMENT ARRETE SUR LA DROITE ;

QUE E..., QUI AVAIT QUITTE SA VOITURE ET SE TENAIT A HAUTEUR DE LA PORTIERE AVANT GAUCHE DE CELLE DE LA DAME Z..., A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS, TANDIS QUE LA DAME Z... ETAIT MORTELLEMENT BLESSEE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1982 FEIT A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1 GR 65 POUR MILLE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC SON COMMETTANT, A LES REPARER ;

ATTENDU QUE SUR LES SEULS APPELS DES CONSORTS Z..., C... Y..., DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET DE LA SOCIETE TRANSAUTO STUR L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT CETTE DECISION SUR LES INTERETS CIVILS, A RETENU A LA CHARGE DES VICTIMES UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES SUBIS ET N'A CONDAMNE FEIT ET SON COMMETTANT A REPARER LESDITS DOMMAGES QU'A CONCURRENCE DES DEUX TIERS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE E..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384-1 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE E... RESPONSABLE POUR UN TIERS DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION PENALE COMMISE PAR FEIT ;

"AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN STATIONNANT SUR LA CHAUSSEE DE LA VOIE EXPRESSE, LES FEUX ARRIERES DE L'AUTOMOBILE DE E... ETANT MASQUES PAR UNE AUTRE VOITURE ;

"ALORS D'UNE PART QUE SEUL UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE GARDIEN DU FAIT DE LA VICTIME, N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, LAISSER A LA CHARGE DE E... UNE B... DE LA RESPONSABILITE ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE N'AURAIT ETE FAUTIF QUE SI, CAS PARTICULIER, L'ARRET HORS DE LA CHAUSSEE AVAIT ETE POSSIBLE, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE, LE FAIT QU'UN ACCOTEMENT HERBEUX AIT ETE PRATICABLE SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE EXPRESSE NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DE NUIT, LE VEHICULE DE E... POUVAIT ETRE ARRETE HORS DE LA CHAUSSEE ;

"ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES FEUX ARRIERES DE LA VOITURE DE E... ETAIENT ALLUMES ET QUE LE FAIT QU'ILS AIENT ETE MASQUES PAR UN VEHICULE STATIONNE DERRIERE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE" ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DES CONSORTS Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE R.1, R.10 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE R.36 ET R.40 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A EXONERE FEIT ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN TIERS DE LA RESPONSABILITE ;

"AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR EN ETAT D'EBRIETE N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR D'AUTRES ELEMENTS ET QU'IL CONVENAIT D'Y ACCORDER FOI ET QU'ELLES ETAIENT INDIVISIBLES ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VOITURE DE SUZANNE Z... D... SUR LA CHAUSSEE TOUS FEUX ETEINTS ET QU'ELLE MASQUAIT LES FEUX ARRIERE DE LA SIMCA DE E... STATIONNEE DEVANT ELLE ET QUE LA SIGNALISATION DE CES DEUX VEHICULES A L'ARRET ETAIT DE TOUTE EVIDENCE INSUFFISANTE ET QU'AINSI LES VICTIMES JEAN-LAURENT E... ET SUZANNE Z... AVAIENT EUX-MEMES COMMIS DES IMPRUDENCES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

QU'IL CONVENAIT DE RETENIR UN TIERS DE RESPONSABILITE A LEUR CHARGE ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE LE FAIT LA COUR ENTACHE LA DECISION D'UNE INSUFFISANCE CARACTERISEE DE MOTIFS PAR RAPPORT AU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ET QUI AVAIT RELEVE QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES 2 VEHICULES ETAIENT AINSI IMMOBILISES, LE CONDUCTEUR DU PREMIER ETANT DESCENDU ET SE TROUVANT A LA HAUTEUR DU VEHICULE DU SECOND ALORS QU'ILS NE SE CONNAISSAIENT NULLEMENT, ETAIENT INDETERMINEES DE SORTE QU'IL ETAIT POSSIBLE QU'UN INCIDENT OU ACCIDENT LES AIT OBLIGES A OCCUPER DANS CES CIRCONSTANCES LA B... DROITE DE LA CHAUSSEE ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEDUITES DES SEULS DIRES DU PREVENU NE METTENT NULLEMENT LA COUR SUPREME EN MESURE DE SAVOIR SI LA POSITION DES VEHICULES CORRESPONDAIT A UN SIMPLE ARRET DICTE PAR LES CIRCONSTANCES OU A UN STATIONNEMENT IRREGULIER, DE SORTE QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE DE TOUTE FACON DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

"ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE EXCLUSIVE DU CHAUFFEUR EN ETAT D'ETHYLISME QUI ROULAIT SANS RAISONS SUR LA GAUCHE AVANT DE REGAGNER LE COULOIR DE DROITE OCCUPE PAR LES VEHICULES DE TOURISME ET QUI N'A AUCUNEMENT FREINE AVANT L'OBSTACLE NE LAISSAIT PLACE A AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE AU DETRIMENT DES VICTIMES ET DE LEURS AYANTS-DROIT ;

" LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DE E... ET DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DES CONSORTS Z..., LE FAIT QUE LE PREVENU AIT ETE RECONNU COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE AUX JUGES, SAISIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET NON SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE APPELANTE, SI UNE FAUTE DES VICTIMES AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET SI, EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT ENGAGEE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER UN TEL PARTAGE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL EXISTAIT SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE EXPRESS UN ACCOTEMENT HERBEUX PRATICABLE, QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU A UN METRE DE L'ACCOTEMENT DROIT, QUE LES DEUX VOITURES HEURTEES SE TROUVAIENT AINSI SUR LA CHAUSSEE DE LA VOIE EXPRESS ET QUE LEUR SIGNALISATION ETAIT INSUFFISANTE ;

QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE E... ET LA DAME Z..., CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 36 B DU CODE DE LA ROUTE, AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DOMMAGES DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT COMME FAUTIF L'EMPIETEMENT DES DEUX VOITURES SUR LA B... DROITE DE LA CHAUSSEE SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LES DEUX AUTOMOBILISTES AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE RANGER EN TEMPS UTILE LEUR VEHICULE ENTIEREMENT SUR L'ACCOTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 36-B DU CODE DE LA ROUTE QU'ELLE IMPUTAIT AUX VICTIMES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DES CONSORTS Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 497 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LES SEULS APPELS DU CIVILEMENT RESPONSABLE ET DES C... CIVILES, LIMITES AUX INTERETS CIVILS, REDUIT A DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE DU PREVENU NON APPELANT ;

"AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT SE TROUVERAIT SUBSTITUEE A CELLE DU PREPOSE ;

QUE L'APPEL DU CIVILEMENT RESPONSABLE REMETTRAIT EN CAUSE L'ACTION CIVILE TANT A L'EGARD DU PREPOSE QUE DU COMMETTANT ;

"ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE PERSONNEL DE L'APPEL CHAQUE B... EST REPUTEE AVOIR UN INTERET DISTINCT ET L'APPEL DU SEUL COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE NE PEUT PROFITER AU PREVENU A L'EGARD DUQUEL LA DECISION DE LA PREMIERE INSTANCE A ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF MEME SUR LES INTERETS CIVILS ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL OUVERT AU CIVILEMENT RESPONSABLE PAR L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'EXERCE INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE APPEL ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET QUE RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE CIVILE DUDIT APPELANT ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER AU PROFIT DE FEIT LA DISPOSITION DU JUGEMENT LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS Z... ET PAR E..., C... CIVILES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE LIEN DE PREPOSITION N'ETANT PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT SE TROUVE SUBSTITUEE A CELLE DU PREPOSE ET QUE L'APPEL DE LA SOCIETE TRANSAUTO STUR REMET EN CAUSE L'ACTION CIVILE A L'EGARD TANT DU PREPOSE QUE DU COMMETTANT ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE FAIT NULLEMENT DISPARAITRE CELLE DU PREPOSE ET QU'A DEFAUT D'APPEL DE FEIT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES C... CIVILES ETAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

" D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 2 JUIN 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES C... DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;