Public Official Defamation Regarding Police Inaction Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -ROUABAH ZINA, -DELACOUR MARIE-ODILE, -CHOURAKI GERMAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNEES A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ALINEA 1, 42, 43 ET SUIVANTS, 47 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU CIVIL, A RETENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT DAMES A..., Z... ET Y... A VERSER 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, OUTRE L'INSERTION DE L'ARRET DANS DEUX JOURNAUX ;

AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'EN ACCUSANT LA PARTIE CIVILE D'AVOIR ETE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON DE PASSE, IL EST EVIDENT QUE LES PREVENUES ONT PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE ;

QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLES AIENT CRU SE RETRANCHER DERRIERE LA RUMEUR PUBLIQUE ;

QUE, D'AILLEURS, ELLES N'ONT PAS CONTESTE CE FAIT, SE BORNANT A AFFIRMER QUE X... N'AVAIT PAS ETE VISE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE ;

QUE POUR APPRECIER CET ARGUMENT, IL CONVIENT DE REPLACER LA PHRASE DIFFAMATOIRE DANS SON CONTEXTE (JUGEMENT PAGE 7, PARAGRAPHE 2) ;

QU'IL RESULTE DE CE CONTEXTE QUE L'"UNE DES EXPLICATIONS DE LA PROLIFERATION DES HOTELS DE PASSE ET DE L'INACTION DES SERVICES DE POLICE ET DE LEUR RESPONSABLE LOCAL, ETAIT JUSTEMENT QUE CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DE CES HOTELS ;

QUE C'EST DONC BIEN EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC QU'IL A ETE DIFFAME PUISQUE L'IMPUTATION ALLEGUEE EST RELATIVE A UN FAIT QUI A REJAILLI DIRECTEMENT SUR SES FONCTIONS PUBLIQUES ET L'AURAIT AMENE A MANQUER GRAVEMENT AUX DEVOIRS DE SA CHARGE" (JUGEMENT PAGE 7, PARAGRAPHE 5) ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : "TOUT LECTEUR DE LIBERATION AVAIT ETE CONDUIT A PENSER QUE L'INACTION ANTERIEURE DES SERVICES DE POLICE DANS LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME HOTELIER, TENAIT NOTAMMENT A L'AMBIGUITE DU ROLE DE X..." (ARRET PAGE 4, PARAGRAPHE 5) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES VISEES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DOIVENT CONTENIR LA CRITIQUE D'ACTES DE LA FONCTION OU D'ABUS DE LA FONCTION ;

QU'APRES AVOIR RELEVE EN L'ESPECE QUE L'IMPUTATION LITIGIEUSE PORTAIT "SUR UN FAIT QUI A REJAILLI DIRECTEMENT SUR SES FONCTIONS PUBLIQUES", LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EN DEDUIRE QUE LEDIT FAIT ETAIT INDEPENDANT PAR SA NATURE DESDITES FONCTIONS AVEC LESQUELLES IL ETAIT SIMPLEMENT DANS UN RAPPORT D'INCOMPATIBILITE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT DE LEUR INCERTITUDE SUR LA RELATION EXISTANT ENTRE LE FAIT LITIGIEUX ET L'ACTE DE LA FONCTION EN ADMETTANT QUE LE LIEN PAR EUX RETENU N'ETAIT QUE "L'UNE DES EXPLICATIONS DE LA PROLIFERATION DES HOTELS DE PASSE" OU ETAIT "NOTAMMENT" UNE EXPLICATION PARMI D'AUTRES ;

QUE LE DOUTE AINSI EXPRIME EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

" ATTENDU QUE DANS SON NUMERO 1399 DU 4 AOUT 1978 LE QUOTIDIEN "LIBERATION" DONT LA DIRECTRICE DE PUBLICATION EST ZINA A..., A PUBLIE SOUS LA SIGNATURE DE MARIE-ODILE Z... ET DE GERMAINE Y..., UN ARTICLE RELATIF A LA PROSTITUTION ET AU PROXENETISME DANS LE QUARTIER LA CHAPELLE-GOUTTE D'OR DE PARIS ;

QU'APRES AVOIR DECRIT L'ACTION DU DEPUTE DE LA CIRCONSCRIPTION EN VUE DE DIMINUER LE NOMBRE DES HOTELS RECEVANT DES PROSTITUEES, L'ARTICLE ENONCE QUE CE PARLEMENTAIRE A TOUS LES ATOUTS EN MAINS DEPUIS SON ELECTION, LE COMMISSAIRE SUIRE A REMPLACE L'ANCIEN COMMISSAIRE X... QUI A EN CROIRE LA RUMEUR PUBLIQUE ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE MAISON DE PASSE" ;

ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE FRANCOIS X..., ZINA A..., MARIE-ODILE Z... ET GERMAINE Y... ONT ETE RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA PREMIERE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, LES DEUX AUTRES DE CELUI DE COMPLICITE DE CE DELIT ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEMANDERESSES, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE "C'EST BIEN EN SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC QUE X... A ETE DIFFAME PUISQUE L'IMPUTATION ALLEGUEE EST RELATIVE A UN FAIT QUI A REJAILLI DIRECTEMENT SUR SES FONCTIONS PUBLIQUES ET L'AURAIT AMENE A MANQUER GRAVEMENT AUX DEVOIRS DE SA CHARGE" ;

QU'ILS RETIENNENT PAR AILLEURS QUE LE FAIT ALLEGUE ETAIT DE NATURE A PERMETTRE AUX LECTEURS DU QUOTIDIEN DE "PENSER QUE L'INACTION ANTERIEURE DES SERVICES DE POLICE DANS LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME HOTELIER, TENAIT NOTAMMENT A L'AMBIGUITE DU ROLE DE X..." ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT A BON DROIT TANT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE D'AILLEURS NON CONTESTE, DES IMPUTATIONS RELEVEES, QUE LEUR RELATION AVEC LES FONCTIONS OU LA QUALITE DE LA PERSONNE VISEE, AINSI QUE LA MAUVAISE FOI DES PREVENUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;