Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007520420 Généré par l'IA

State v. Defendant (Theft Acquittal Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000007520420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision that acquitted an individual of theft, arguing the appellate court erred by basing the acquittal on reasonable doubt, despite the existence of contradictory evidence including the defendant's initial admissions and two witness statements placing the defendant leaving the store with the stolen item. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, by sovereign appreciation of the contradictory evidence presented during adversarial debate—specifically noting the defendant's denial, the lack of direct observation of the act of taking the item, and the lack of observation of possession—adequately justified its decision to acquit based on doubt, thereby sufficiently establishing the legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU MEME CODE; State v. Defendant (Theft Acquittal Appeal): The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, by sovereign appreciation of the contradictory evidence presented during adversarial debate—specifically noting the defendant's denial, the lack of direct observation of the act of taking the item, and the lack of observation of possession—adequately justified its decision to acquit based on doubt, thereby sufficiently establishing the legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
doute raisonnable licenciement pour vol action mobilière recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt possession originaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court used this article to affirm that the Court of Appeal's assessment of evidence was sovereign and justified its decision to acquit.
ART. 593 DU MEME CODE
This article is cited in the grounds of appeal, but the court ultimately found the decision regular in form, implicitly confirming the formal regularity of the lower court's decision which is relevant under the general framework of procedural review.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court used this article to affirm that the Court of Appeal's assessment of evidence was sovereign and justified its decision to acquit.

ART. 593 DU MEME CODE

This article is cited in the grounds of appeal, but the court ultimately found the decision regular in form, implicitly confirming the formal regularity of the lower court's decision which is relevant under the general framework of procedural review.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA SOCIETE "SOL DISTRIBUTION", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE KEBLI BACHIR DU X... DE VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

AUX MOTIFS QUE POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST APPUYE SUR LES AVEUX DU PREVENU, PASSES DEVANT LE CHEF DE DEPOT DU MAGASIN ;

QUE TOUTEFOIS, LE PREVENU A, DEPUIS LE DEBUT DE L'ENQUETE, CONTESTE ETRE COUPABLE ;

QUE SI LES SOUPCONS SE SONT PORTES SUR LUI, PERSONNE NE L'A VU EN TRAIN DE S'EMPARER DU PAQUET DE CAFE NI MEME EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE ;

QU'IL EXISTE DONC UN DOUTE SUR SA CULPABILITE ;

ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT PRODUIT ET SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DEUX ATTESTATIONS EMANANT RESPECTIVEMENT D'UNE VENDEUSE ET D'UNE EMPLOYEE DU MAGASIN, LESQUELLES ENONCAIENT EXPRESSEMENT AVOIR VU LE PREVENU QUI SE DIRIGEAIT VERS LES VESTIAIRES AVEC UN PAQUET DE CAFE ;

QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RELAXER LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, RETENIR QUE PERSONNE NE L'A VU EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE" ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL D'UN PAQUET DE CAFE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES LE DEBUT DE L'ENQUETE, LE PREVENU A CONTESTE LES FAITS ;

QUE PERSONNE NE L'A VU S'EMPARER DU PAQUET EN CAUSE, NI MEME DETENIR CET OBJET DETERMINE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;