Appellant v. State: Breach of Trust for Retained Trust Funds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE, D'UNE PART, A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ORDONNANT LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR POUR AUTRE CAUSE, ET D'AUTRE PART, A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR A DECLARE GIRARD COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

"AUX MOTIFS QUE LE 5 AOUT 1974 W. A PORTE PLAINTE CONTRE GIRARD POUR AVOIR LE 6 DECEMBRE 1973 EXPOSE SUR SON BUREAU LES LIASSES DE BILLETS DE BANQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DE 50 000 FRANCS DONT IL DEVAIT RESTITUTION ET APRES S'ETRE FAIT DONNE QUITUS DE LA TOTALITE DE CETTE SOMME SUIVANT ECRIT VERSE AUX DEBATS, SE SERAIT EMPARE DE PARTIE DE LA SOMME EXPOSEE, EN L'OCCURRENCE 20 000 FRANCS, QU'IL AURAIT DEPOSEE DANS LE TIROIR DE SON BUREAU ET SE SERAIT REFUSE A RESTITUER MALGRE SES PROTESTATIONS ;

QUE LA COUR TROUVE DANS LES ELEMENTS DU DOSSIER DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION SU LA REALITE DES FAITS DONT S'EST PLAINT W., A SAVOIR QUE GIRARD A DETOURNE LE 6 DECEMBRE 1973 POUR SON COMPTE PERSONNEL PARTIE DE LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT REMISE A TITRE DE MANDAT ET DONT IL DEVAIT RESTITUTION ;

QUE CES FAITS CONSTITUENT NON LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI D'ABUS DE CONFIANCE ;

"ALORS QUE LES AGISSEMENTS CONSTATES PAR LA COUR, A LES SUPPOSER EXACTS, CONSTITUERAIENT NON PAS LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, MAIS LE SIMPLE EXERCICE D'UNE COMPENSATION OPEREE ENTRE LA SOMME DE 50 000 FRAANCS DONT RESTITUTION ETAIT DUE PAR LE MANDATAIRE AU TITRE DU MANDAT, ET QU'IL A INTEGRALEMENT REPRESENTEE, ET LA SOMME DE 20 000 FRANCS DONT LE PAIEMENT ETAIT DU PAR LE MANDANT A TITRE DE REMUNERATION DU MANDATAIRE POUR LES DEMARCHES EFFECTUEES ET L'ACTIVITE DEPLOYEE ;

"ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, DES LORS QU'ELLE SUBSTITUAIT D'OFFICE A LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE RETENUE PAR LA POURSUITE CELLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE RECHERCHER SI L'ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE COMPENSATION ;

QU'EN S'EN ABSTENANT, ELLE A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DE LA PART DE LA DAME M., DEVANT LE TRIBUNAL DE MUNICH (R F A), W. S'EST ADRESSE, LE 2 FEVRIER 1973, A UNE AGENCE DE DETECTIVES PRIVES FRANCAISE DONT GIRARD ETAIT ALORS LE GERANT ;

QUE LE 3 FEVRIER 1973, IL A SIGNE UN "ORDRE" QUI DONNAIT MISSION A CETTE AGENCE DE "TROUVER DES PERSONNES QUI AURAIENT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC DAME M." ;

QUE GIRARD A ACCEPTE CETTE MISSION ;

QUE LE 14 NOVEMBRE 1973, W. LUI A VERSE UNE SOMME DE 50 000 FRACS A CHARGE DE LA REMETTRE EN TOUT OU EN PARTIE A LA DAME M., OU A SES MANDATAIRES OU AUX AUTORITES COMPETENTES CONTRE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'INTERESSEE ;

QU'IL ETAIT CONVENU QUE GIRARD DEVRAIT REMBOURSER A W. CETTE SOMME S'IL NE POUVAIT REMPLIR SA MISSION ;

QUE LE REMBOURSEMENT CONVENU ;

QUE, LE 5 AOUT 1974, W. A PORTE PLAINTE CONTRE GIRARD AU MOTIF QUE "LE 6 DECEMBRE 1973, CELUI-CI APRES AVOIR EXPOSE SUR SON BUREAU LES LIASSES DE BILLETS DE BANQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DONT IL DEVAIT RESTITUTION ( ) ET APRES S'ETRE FAIT DONNER QUITUS DE LA TOTALITE DE CETTE SOMME ( ) S'EST EMPARE DE PARTIE DE LA SOMME EXPOSEE, EN L'OCCURRENCE DE LIASSES DE BILLETS DE BANQUE REPRESENTANT 20 000 FRANCS QU'IL A DEPOSEES DANS LE TIROIR DE SON BUREAU ET S'EST REFUSE A LUI RESTITUER MALGRE SES PROTESTATIONS" ;

QUE GIRARD A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG QUI L'A CONDAMNE DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE POUR REQUALIFIER EN ABUS DE CONFIANCE LES FAITS POURSUIVIS ET CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, QU'ELLE "TROUVE DANS LES ELEMENTS DU DOSSIER , DANS L'ATTITUDE DE W., DANS CELLE DE GIRARD, DANS LEURS MENTALITES RESPECTIVES, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION SUR LA REALITE DES FAITS DONT S'EST PLAINT W." ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA SOMME DETOURNEE NE REPRESENTAIT PAS LES HONORAIRES DE GIRARD ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS COMPENSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;