Widow's Pension Deductibility from Traffic Accident Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to reject the claim that a victim's widow's pension, paid by the social security fund following a fatal traffic accident for which the defendant was fully liable, should be deducted from the total patrimonial damages awarded to the victim's survivors was overturned because the court erred in characterizing the pension as purely statutory. The High Court reasoned that since the social security payment, provided under the relevant code section, contributes to repairing the damages resulting from the defendant's actions and is subject to reimbursement to the social security body, it must be considered when calculating the total compensation due from the liable party, as full reparation cannot be exceeded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Article L 323 du Code de la sécurité sociale; Widow's Pension Deductibility from Traffic Accident Damages: The High Court reasoned that since the social security payment, provided under the relevant code section, contributes to repairing the damages resulting from the defendant's actions and is subject to reimbursement to the social security body, it must be considered when calculating the total compensation due from the liable party, as full reparation cannot be exceeded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general principle governing the extent of reparation owed by the author of a harmful act, which was misapplied by the lower court regarding the deduction of social security benefits.
Cited in the grounds for appeal, although the court decision primarily criticizes the lower court's interpretation of this article in relation to the extent of damages.
This is the core ruling ordering the partial annulment of the decision regarding the assessment of patrimonial damage.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 12 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 323 ET L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL Y... A SUCCOMBE, ET SA FEMME A ETE BLESSEE, DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE PATRIMONIAL LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DE VEUVE VERSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, "AU MOTIF QUE "LA PENSION ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, AU CONJOINT SURVIVANT TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EST UNE PENSION DE CARACTERE STATUTAIRE QUI NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DIMINUER L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT", "ALORS QUE LE PAIEMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA PENSION DE VEUVE VERSEE A MME Y... EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE PREVENU A ELLE ET SON CONJOINT, QUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION CONTRIBUANT, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE CES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X..." ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REPARATION DONT EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'AUTEUR D'UN FAIT DOMMAGEABLE, SI ELLE DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, NE SAURAIT CEPENDANT LA DEPASSER ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, APRES EVALUATION A 198 984 FRANCS DU DOMMAGE PATRIMONIAL EPROUVE PAR DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX Z... D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A DEDUIRE DE L'INDEMNITE AINSI DUE A LA PARTIE CIVILE LE MONTANT DE LA RENTE VERSEE A CELLE-CI, AU TITRE DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ ;
QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE PENSION AVAIT UN CARACTERE STATUTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESTATION SUSVISEE, QUI EST L'UNE DE CELLES PREVUES AU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI CONTRIBUE A REPARER EN L'ESPECE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU, EST SUSCEPTIBLE DE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 12 MARS 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;