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JURITEXT000007520373 Généré par l'IA

Immigration Violation and Expulsion Upheld Despite Treaty Claims

Numéro de cause JURITEXT000007520373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted for not possessing a residence permit and sentenced to imprisonment with an order for expulsion, contended on appeal that the decision violated consular, establishment, and movement conventions signed with a specific nation. The court rejected the first part of the argument because the appellant failed to properly raise the alleged violation of the consular convention before the lower courts, rendering the claim inadmissible as new before the highest court, and the second part was rejected because the appellate court correctly applied the relevant domestic law authorizing expulsion, as the bilateral conventions cited contained no provisions overriding this law, and committing a crime constitutes a breach of public order.

Regeste Legislator

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Article 385 du Code de procédure pénale; Immigration Violation and Expulsion Upheld Despite Treaty Claims: The court rejected the first part of the argument because the appellant failed to properly raise the alleged violation of the consular convention before the lower courts, rendering the claim inadmissible as new before the highest court, and the second part was rejected because the appellate court correctly applied the relevant domestic law authorizing expulsion, as the bilateral conventions cited contained no provisions overriding this law, and committing a crime constitutes a breach of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers rupture de ban autorisation de séjour accord bilatéral éloignement exécution du renvoi en asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale
Used to declare the first branch of the appeal ground inadmissible because it was new.
Généré par l'IA
2301449
Expulsion Order Upheld Against Undocumented Foreign National
2309651
Refusal of Exceptional Residency and Expulsion Upheld
2500616
Deportation of Convicted Alien Upheld Against Claims of Fundamental Rights Violations
25VE00061
Immigration Deportation Upheld Despite Challenges to Signature, Procedure, and Human Rights Claims
2307492
Foreign National's Deportation Upheld Despite Long Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 385 du Code de procédure pénale

Used to declare the first branch of the appeal ground inadmissible because it was new.

Article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981

The basis on which the Court of Appeal ordered the condemned person to be deported to the border.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADIOP - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;