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JURITEXT000007520345 Généré par l'IA

Appeal Regarding Equal Apportionment of Civil Reparations Liability in Mutual Altercation

Numéro de cause JURITEXT000007520345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that shared the civil reparations liability equally between the defendant convicted of assault and the civil party, where the latter claimed the former was solely responsible for the injuries sustained during a mutual altercation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its sovereign discretion to find, based on the evidence showing reciprocal blows, that the civil party committed a fault contributing to their own damages, thereby implicitly rejecting the claim that the defendant was entirely responsible.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Equal Apportionment of Civil Reparations Liability in Mutual Altercation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its sovereign discretion to find, based on the evidence showing reciprocal blows, that the civil party committed a fault contributing to their own damages, thereby implicitly rejecting the claim that the defendant was entirely responsible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils conflit de compétence civile réparation des dommages de guerre arbitrage principe de l'égalité de traitement abus de droit

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The decision to reject the appeal is the final order.
Généré par l'IA
73-90330
Appeal Dismissed and Civil Reparations Partially Overturned in Assault Case
JURITEXT000007524358
Appeal Regarding Apportionment of Civil Damages in Bodily Harm Case Barred by Res Judicata
09-81905
Mutual Battery Civil Damages Appeal on Contributory Fault
00-85309
Appeal Regarding Qualification of Intentional Violence and Apportionment of Civil Liability
64-93855
Appeal on Apportionment of Joint and Several Civil Liability in Criminal Case Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The decision to reject the appeal is the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GIRARD A..., EPOUSE FUSEE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 16 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FUSEE GUY DU X... DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DES COUPS PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE NI CARACTERISE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT SOUTENU QUE FUSEE ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AGRESSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MAI 1980 ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER CHACUNE DES PARTIES RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DONT FUSEE A ETE RECONNU COUPABLE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'ARRET ADOP TE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z... (..) ONT ECHANGE RECIPROQUEMENT QUELQUES COUPS" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

QU'EN RETENANT QUE DAME Y... AVAIT PORTE DES COUPS A SON MARI, ILS ONT EN OUTRE NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT MARI "DOIT ETRE DECLARE SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA RIXE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI