Transporter Regulations Infractions and Amnesty Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artisan transporter was prosecuted for violating regulations concerning driving and rest times for road transport, specifically infringing upon European Community Regulation No. 543/69, and an appellate court declared these infractions amnestied, reasoning that since the transporter was independent and the regulation's objective was road safety, it fell outside the scope of labor legislation excluded from amnesty under Article 28.4 of the 1981 Amnesty Law. The high court overturned this decision, reasoning that while the regulation aimed at road safety, its primary purpose, as stated in its title, was the "harmonization of certain provisions relating to social matters in the field of road transport," classifying the infractions as relating to labor legislation and thus not subject to amnesty, regardless of whether the perpetrator was an employee or an independent operator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE; Transporter Regulations Infractions and Amnesty Scope: 543/69, and an appellate court declared these infractions amnestied, reasoning that since the transporter was independent and the regulation's objective was road safety, it fell outside the scope of labor legislation excluded from amnesty under Article 28.4 of the 1981 Amnesty Law. The high court overturned this decision, reasoning that while the regulation aimed at road safety, its primary purpose, as stated in its title, was the "harmonization of certain provisions relating to social matters in the field of road transport," classifying the infractions as relating to labor legislation and thus not subject to amnesty, regardless of whether the perpetrator was an employee or an independent operator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the previous decision for violating this article, as the offenses in question fell within its exclusionary scope (labor legislation).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE PRECHACQ JEAN-PIERRE DES X... D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 24 SEPTEMBRE 1980, IL A ETE CONSTATE QUE PRECHACQ, TRANSPORTEUR ARTISAN QUI CONDUISAIT UN CAMION LUI APPARTENANT AVAIT DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE ET N'AVAIT PAS OBSERVE LE TEMPS DE REPOS FIXE PAR LES ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 9 MARS 1969, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE PRECHACQ ET DECLARER AMNISTIEES DE DROIT LES CONTRAVENTIONS IMPUTEES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TEXTE COMMUNAUTAIRE SUSVISE CONSTITUE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LE PREVENU N'ETANT PAS SALARIE MAIS TRANSPORTEUR INDEPENDANT, LES DISPOSITIONS QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR ENFREINT N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE Y COMPRIS LA SIENNE PROPRE ;
QUE LA COUR EN DEDUIT QUE LES FAITS INCRIMINES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI LEUR ETAIT APPLICABLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL IL A ETE, EN L'ESPECE, CONTREVENU TEND EFFECTIVEMENT A PREVENIR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE, CE TEXTE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET AUX TERMES MEMES DE SON INTITULE "L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE" ;
QUE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS, APPARTIENNENT, DES LORS, A LA LEGISLATION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 28,4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;
QUE PAR SUITE, LES CONTRAVENTIONS AUDIT REGLEMENT ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE ;
QU'IL N'EN VA PAS AUTREMENT DU SEUL FAIT QUE L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE PAR UN NON SALARIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;