Cassation Ruling on Amnesty Exclusion for Road Transport Record-Keeping Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision that terminated a prosecution for an infraction of road transport control equipment regulations due to amnesty. The lower court had found the offense, concerning the employer's failure to ensure compliance with record-keeping requirements for driving control devices, was not excluded from the amnesty because the underlying decree was taken to ensure road safety, not solely labor regulation. However, the Court of Cassation reasoned that the regulations concerning the installation and use of these control devices essentially concern labor regulation by facilitating the monitoring of working conditions in road transport, and therefore, the offense constituted a contravention in matters of labor legislation, making it explicitly excluded from the benefit of the amnesty law's provision, leading to the quashing of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Cassation Ruling on Amnesty Exclusion for Road Transport Record-Keeping Infraction: The lower court had found the offense, concerning the employer's failure to ensure compliance with record-keeping requirements for driving control devices, was not excluded from the amnesty because the underlying decree was taken to ensure road safety, not solely labor regulation. However, the Court of Cassation reasoned that the regulations concerning the installation and use of these control devices essentially concern labor regulation by facilitating the monitoring of working conditions in road transport, and therefore, the offense constituted a contravention in matters of labor legislation, making it explicitly excluded from the benefit of the amnesty law's provision, leading to the quashing of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision by wrongly excluding the offense from the scope of the amnesty.
This provision defines the offenses excluded from the benefit of the amnesty, which formed the basis of the annulment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PAUL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'USAGE DES APPAREILS DE CONTROLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL A ETE CONSTATE, LE 18 AOUT 1980, QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DIRIGEE PAR X..., AVAIT OMIS DE PORTER SUR LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE, LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1972 ;
QU'X... A ETE POURSUIVI, EN TANT QU'EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS PRIS TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER PAR SON PREPOSE LES OBLIGATIONS RELATIVES A L'USAGE DE L'APPAREIL DONT IL S'AGIT, CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72.1269 DU 30 DECEMBRE 1972 REPRIMEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LE DECRET PRECITE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58.1310 DU 23 DECEMBRE 1958, QUI SOUMET LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES A CERTAINES OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, "EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE" ET EN DEDUIT QUE LE FAIT INCRIMINE N'AYANT PAS UNIQUEMENT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE S'ILS TENDENT A ASSURER LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, L'ARRETE ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1972 RELATIFS A L'INSTALLATION ET A L'USAGE DES APPAREILS DE CONTROLE CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, LESDITS APPAREILS ETANT EN EFFET SPECIALEMENT DESTINES, AUX TERMES MEMES DE CES TEXTES, A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INFRACTION POURSUIVIE EN LA CAUSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE, AU SENS DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, COMME CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET, COMME TELLE, EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;