Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007520321 Généré par l'IA

Defendant's Conviction Quashed for Lack of Specific Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007520321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the appellate court for issuing bad checks, fraud, and harboring a fugitive, receiving a ten-month prison sentence. The high court quashed the conviction because the appellate court failed to specifically detail the factual elements constituting each offense, merely stating that the facts were "sufficiently and clearly established by the procedural documents," thereby failing to provide the necessary legal basis for the Court of Cassation to review the decision's legality concerning the requisite elements for each crime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Defendant's Conviction Quashed for Lack of Specific Factual Findings: The high court quashed the conviction because the appellate court failed to specifically detail the factual elements constituting each offense, merely stating that the facts were "sufficiently and clearly established by the procedural documents," thereby failing to provide the necessary legal basis for the Court of Cassation to review the decision's legality concerning the requisite elements for each crime.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation état de fait pertinent escroquerie fixation erronée de la peine affaires pénales contrôle de la procédure
Généré par l'IA
91-80040
Defendant's Conviction Quashed for Insufficient Reasoning on Management Role and Criminal Conduct
17-85451
Fraud, Abuse of Assets, and Undeclared Work Conviction Partially Quashed for Lack of Sentencing Justification
17-86490
Conviction Quashed Due to Procedural Flaws in Trial Record Presentation
92-81957
Cassation Court Quashes Acquittal Due to Insufficient Reasoning
88-83279
Cassation Quashes Fraud Conviction for Insufficient Reasoning Regarding Elements of Offense and Scope of Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 61 ET 405 DU CODE PENAL, 66 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the ground for cassation which led to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT CONREUX MARTIAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHABRE DU CONSEIL

This constitutes the final dispositive order of the court, leading to the quashing and referral of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CONREUX MARTIAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ESCROQUERIE, ET RECEL DE MALFAITEUR, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 405 DU CODE PENAL, 66 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIE ET RECEL DE MALFAITEUR ;

"ALORS QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET, SANS RELEVER AUCUN DES FAITS SUR LESQUELS POUVAIT S'ETAYER LA CONVICTION DES JUGES, SE SONT BORNES A DECLARER LES FAITS NETTEMENT ET SUFFISAMMENT ETABLIS ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN ELEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CONREUX COUPABLE : 1°) D'AVOIR, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE DIVERS CHEQUES, 2°) DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, EN L'ESPECE LA FALSIFICATION DES ECRITURES DE RETRAIT MENTIONNEES PAR LES AGENCES BANCAIRES SUR SON CHEQUIER ET LA REMISE A CES AGENCES DE CHEQUES SANS PROVISION, FAIT REMETTRE DES FONDS ET D'AVOIR PAR CE MOYEN ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'OR, 3°) ET D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT RECHERCHEE POUR FAIT DE CRIME PAR LA JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LES FAITS SONT SUFFISAMMENT ET NETTEMENT ETABLIS PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES INFRACTIONS, RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, ONT ETE COMMISES, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESUS RAPPELE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT CONREUX MARTIAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHABRE DU CONSEIL ;